COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 25/20236 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMM5Q Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 26/01538 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMUEN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13

, qui n'est pas partie à l'instance, prononcé la caducité de la déclaration d'appel de la société Marchetto à l'égard de la société Evergreen Taïwan et déclaré recevable l'appel de la société Marchetto

aux exigences de l'article 902 du code de procédure civile ; qu'en prononçant néanmoins la caducité de la déclaration d'appel au motif que l'acte signifié par la société Elogie intitulé "déclaration d'appel

Une cour d'appel s'est déclarée non saisie par les termes de la déclaration d'appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Par ordonnance, définitive, du 5 février 2026, le magistrat de la mise en état a déclaré caduque la déclaration d'appel en application de l'article 906-1 du C.P.C.

d'appel, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel.

déclaration d'appel et condamner Monsieur Y...

de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office.

à l'arrêt de la déclarer recevable mais mal fondée en son déféré et, en conséquence, de constater la caducité de la déclaration d'appel, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en précisant que la cour d'appel

COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 26/02179 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMWB4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Janvier 2026 Date

Par ordonnance du 14 octobre 2025, le conseiller de la mise en état a déclaré la caducité de la déclaration d'appel et a condamné l'appelant aux dépens.

, c'est celle qui a été enregistrée la première en date par le greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée qui saisit la juridiction d'appel ; qu'ayant constaté que la déclaration d'appel

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Medhi X..., placé sous mandat de dépôt, a formé, le 22 mai 1997, auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, une déclaration

d'appel assortie d'un effet suspensif, l'ordonnance retient que l'article R. 3211-25 du même code s'applique à la procédure et énonce que le délai de trois jours suivant la déclaration d'appel formée

d'appel assortie d'un effet suspensif, l'ordonnance retient que l'article R. 3211-25 du même code s'applique à la procédure et énonce que le délai de trois jours suivant la déclaration d'appel formée

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 26/03950 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM3EB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 26/05838 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAUX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :