que la société Maty fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 1999), confirmatif de ce chef, de l'avoir condamnée pour avoir réalisé des bagues constituant des contrefaçons de la bague Nadia, création

bien que le jugement attaqué, qui mentionne que le tribunal a statué en audience publique, a violé l'article 10 de la loi du 27 décembre 1923 relative à la suppléance des huissiers blessés et à la création

a rendu l'arrêt suivant : Statuant, tant sur le pourvoi principal de la SA La Redoute et de la Société nouvelle d'expansion La Redoute, que sur les pourvois incident et provoqué de la société Créations

percevoir des allocations de l'Assedic ; qu'Alain Y... a ainsi cumulé frauduleusement des allocations Assedic et le produit d'une activité commerciale non déclarée tout en profitant d'une prime à la création

premier moyen ci-après annexé : Attendu que la société Laurentel fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite sa demande tendant à voir prononcer la résiliation du bail commercial, au titre de la création

B... fait valoir qu'il a justifié de son niveau d'études en Sciences du langage, spécialités traduction et interprétation, soit l'équivalent de « Bac + 9 » et de la création, en 2016, de l'association

grief à l'ordonnance de déclarer expropriées des parcelles lui appartenant, alors « que l'abrogation à intervenir de l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2021 déclarant d'utilité publique le projet de création

l'article L. 133-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le juge du fond qui n'a pas recherché l'expérience acquise par la CNT/AIT dont les syndicats sont constitués depuis 1947-1948, date de la création

de santé du peintre ne lui permettait pas de participer à son élaboration matérielle, laissée à Heger de Löwenfeld   ; qu'en n'en déduisant pas que ce dernier avait concouru en tant qu'auteur à la création

Z... aux parties civiles et aux soupçons qui pouvaient être les siens en raison de la création par ces dernières, concomitamment à leur départ, d'un cabinet de conseil et d'expertises immobilières, la

lui revenant et celles revenant aux super-revendeurs", la cour d'appel a dénaturé les conclusions claires et précises du salarié qui expliquait "que son chiffre d'affaires était composé du marché création

était envisagée; que ce projet de création de filiale ayant été définitivement abandonné fin novembre 1990, la salariée, qui n'a pu obtenir de réponse à plusieurs courriers adressés à la société Rhône

de société le 31 décembre 1993 (alors que le changement de dénomination n'entraîne pas une telle création) et ne faisait, en revanche, aucune allusion à quelque changement de dénomination sociale que

l'état de santé du salarié ; que l'obligation légale de reclassement, qui s'impose à l'employeur lorsqu'un salarié est déclaré inapte à son poste de travail, n'implique pas l'obligation d'envisager la création

des mesures précises et concrètes pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre, en particulier par des mesures de reclassement ; qu'en se bornant à retenir que le plan social prévoyait la création

des mesures précises et concrètes pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre, en particulier par des mesures de reclassement ; qu'en se bornant à retenir que le plan social prévoyait la création

des mesures précises et concrètes pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre, en particulier par des mesures de reclassement ; qu'en se bornant à retenir que le plan social prévoyait la création

Y..., le 9 octobre 1997 précisait, outre le mandat de procéder aux démarches nécessaires à la création d'une filiale américaine, celui d'"ouvrir un compte bancaire et lui accorder la signature pour le