fait construire une villa nécessitant, compte tenu du relief, des tirants d'ancrage empiétant sur le tréfonds de la parcelle voisine appartenant à la SCI, laquelle en a sollicité le retrait ; que le coût

après le 30 novembre 2017, le tribunal a violé les textes susvisés ; 2°/ qu'un appel de cotisation est un avis d'échéance portant sur le paiement de cotisations ; que l'appel de cotisation portant sur

Y..., salarié de la société Compagnie des transports de la porte océane (la société), en qualité d'agent de maîtrise exploitation, a été victime le 8 février 2013 d'un accident du travail ; que le coût

a été inscrit par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie (la CARSAT) sur le compte employeur 2013 de la société et pris en compte pour la fixation du taux de cotisation

Y..., salarié de la société Compagnie des transports de la Porte Océane (la société), en qualité de conducteur autobus et tramway, a été victime le 18 juin 2010 d'un accident du travail ; que le coût de

réclamées par le comité sont fondées sur l'objet de ces cotisations, la cour d'appel a relevé l'existence de quatre types de cotisations, à savoir la cotisation professionnelle obligatoire, la cotisation

s'il y a lieu de la part des cotisations et contributions supportée par le salarié et le dirigeant, des sommes et avantages compris dans l'assiette des cotisations. 5.

Ils ont ensuite assigné les vendeurs en paiement de diverses sommes, au titre du coût des réparations, de la restitution partielle du prix de vente et des dommages-intérêts pour trouble de jouissance,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie Y..., demeurant à La Vernéa de Contes (Alpes maritimes), cité

l'issue de l'audit dont cette dernière demandait le remboursement ne correspondait pas à un surcoût qu'elle avait subi à raison de l'erreur commise par la société Smarthys, que le prix d'achat et le coût

Jean-Yves Y..., demeurant précédemment ... et actuellement ..., 2 / la Mutuelle des architectes français, société à forme mutuelle et à cotisations variables, dont le siège est ..., en cassation

ajoutait composait, avec la cotisation fixe, la cotisation totale due à l'ordre par les avocats extérieurs au barreau de Toulouse disposant d'un cabinet secondaire dans le ressort dudit barreau ; qu'en

[P] (le cotisant) un appel de cotisations au titre de la cotisation subsidiaire maladie pour l'année 2016. 2. Le cotisant a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

l'URSSAF) a adressé le 15 décembre 2017 à Mme [M] (la cotisante) un appel de cotisations au titre de la cotisation subsidiaire maladie pour l'année 2016. 2.

[B] a sollicité du juge d'instruction la remise de la reproduction des cotes D1 à D456 et que l'indication de numéros de cotes d'un dossier d'instruction constitue bien une liste de pièces ou actes, le

de la cotisation. 11.

sanctionne l'envoi d'un appel de cotisations après l'échéance fixée par l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale ; qu'en décidant d'annuler les appels de la cotisation subsidiaire maladie adressés

L'URSSAF fait grief au jugement de dire qu'elle ne pouvait plus réclamer la cotisation subsidiaire maladie au cotisant après le 30 novembre 2017 et d'annuler en conséquence les cotisations réclamées au