[R] [G] de sa demande d'annulation du licenciement notifié le 27 septembre 2021, - annuler le licenciement notifié par la société [1] à M.

selon le régime micro-BNC, le bénéfice pris en compte pour l'assujettissement à la cotisation subsidiaire maladie est net de l'abattement forfaitaire pour charges ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre

professionnelles, la caisse régionale d'assurance maladie de Bourgogne et Franche-Comté a retenu le montant des prestations afférentes pour le calcul du taux de cotisations accident de travail de la société

les autres moyens des requêtes : Cons. qu'il résulte des dispositions des articles L. 613-10 et L. 683 du code de la sécurité sociale que le financement des régimes d'assurance maladie et d'assurances

X..., alors salarié de la société automobiles Peugeot, aux droits de laquelle se trouve la société commerciale Paris Franche-Comté, a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie une déclaration de

[S] [R] recevable, - annulé la mise en demeure émise par l'URSSAF de Franche Comté, venant aux droits du CNTFS, le 17 septembre 2019, - condamné l'URSSAF de Franche Comté, venant aux droits du CNTFS

Les éléments produits font apparaître un salaire annuel moyen (base cotisations d’assurances sociales maladie) tenant compte du plafond de sécurité sociale et application du coefficient de revalorisation

[T] [K] recevable en son recours, Y faisant droit, - annulé l'appel de la cotisation subsidiaire maladie 2017 émis le 26 novembre 2018 par l'Urssaf de Franche-Comté à l'encontre de M.

C/ REUNION DES ASSUREURS MALADIE DE FRANCHE-COMTE REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS DE FRANCHE-COMTE venant aux droits de la CAISSE MALADIE REGIONALE DE FRANCHE-COMTE PARTIES EN CAUSE :

Nonobstant une déclaration annuelle des données sociales adressée en 2013 à la CARSAT, la société [3] n'a pas davantage versé de cotisations au titre des rémunérations.

de Bourgogne et Franche-Comté aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse régionale d'assurance maladie de Bourgogne et Franche-Comté ; Ainsi fait

Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé la contrainte émise le 19 juin 2012 à l'encontre de Madame Danièle X... pour l'ensemble des cotisations et majorations de retard des années 2010 et

Peignot, Garreau, avocat de la FEDERATION NATIONALE DU BATIMENT et de la CHAMBRE SYNDICALE DES ENTREPRISES DE MA CONNERIE ET BETON ARME DE LA REGION PARISIENNE, - les conclusions de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse maladie régionale (CMR) de Franche-Comté, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu

MOTIFS Sur la compétence : A l'appui de son appel, la CARSAT Bourgogne - Franche-Comté soutient notamment : - que l'affectation des incidences financières d'une maladie ou d'un accident du travail

calcul de la cotisation subsidiaire maladie litigieuse, - octroyé à M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2022, le centre hospitalier Paul Coste-Floret, représenté par Me Frèrejacques, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2

d'assurance maladie au financement des cotisations dues par les professionnels.