AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Com, 3

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Selon le premier de ces textes, sont notamment communiquées au juge des libertés et de la détention afin qu'il statue, quand l'admission en soins psychiatriques a été ordonnée par le préfet, une copie

Rhône Alpes, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1994 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations

C3 N° RG 24/00104 N° Portalis DBVM-V-B7I-MCOY N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL

de l'exercice 2001 et celles du premier trimestre 2002, de l'autre, de la somme de 23 877 euros, à titre privilégié et provisionnel, correspondant aux cotisations estimées pour la période du deuxième

du chef duquel relevait sa gérante » quand il ressortait de ses propres constatations que la non admission de cette dernière au bénéfice du régime général, dont résultait l'indu de cotisations, résultait

P..., alors « que le droit interne français admettant l'adoption, par une tante, de ses neveux et nièces, dès lors qu'il ne s'agit pas d'enfants nés d'un inceste, une telle adoption est conforme à l'ordre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Com.,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Com, 3

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Com.,

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conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 mars 2017), que, le 9 novembre 2012, l'association InterLoire (l'association) a assigné Mme Y..., viticultrice, en paiement de cotisations

le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2015 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Franche-Comté, venant aux droits de l'URSSAF de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; La

N° C 21-81.092 F-D E 15-87.257 N° 00182 SL2 15 FÉVRIER 2022 NON-ADMISSION CASSATION M.

Admissions du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 28 juillet 2016. Aide juridictionnelle totale en demande au profit de MM. K... et L....

, réunis, tels qu'énoncés en ces mémoires et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu qu'obéit à d'impérieux motifs d'intérêt général l'intervention du législateur destinée, par l'adoption de