adressées par l'avocat de la partie civile à cette dernière est exclusive de toute bonne foi dès lors qu'elle procède d'une violation intentionnelle du secret professionnel et du secret des correspondances

Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 novembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

pouvait, sans inverser la charge de la preuve, exiger du créancier un élément justificatif contraire aux prétentions du débiteur ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, que, suivant la correspondance

dans l'hypothèse où la cour estimerait nécessaire d'apprécier les conditions dans lesquelles l'appelant a été empêché de conclure dans les délais, - autoriser à cette fin la production des correspondances

du fond dont le fondement juridique n'a pas à être précisé, les faits de concurrence déloyale qui en sont l'objet étant expressément visés dans la requête » ; ALORS 1/ QU' en toute matière, les correspondances

de l'homme et des libertés fondamentales ; ALORS 2° QUE : en toute hypothèse, en l'état d'un renvoi devant une juridiction désignée et d'une carence du greffe à lui transmettre le dossier, la correspondance

Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M.

à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention "officielle

à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention "officielle

En premier lieu, si selon l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les correspondances échangées entre le client et son avocat sont, en toutes matières, couvertes par le secret professionnel

à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention « officielle

à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l’avocat et ses confrères à l’exception pour ces dernières de celles portant la mention « officielle

des correspondances.

Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat des époux C..., les conclusions de

Il en résulte qu'une juridiction ne peut recevoir en preuve une correspondance entre avocats, même qualifiée de non-confidentielle ou d'officielle, puisque l'article 65-5 de la loi du 31 décembre 1971

A ce jour, et nonobstant une lettre du requérant en date du 18 mars 2010, la Cour n’a reçu ni un pouvoir de représentation complété et signé par un avocat, ni une quelconque correspondance d’un avocat

La commission estime de même qu’elles ne sauraient être interprétées comme prescrivant la communication des pièces couvertes par le secret des correspondances échangées entre l’avocat et son client, par

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre au directeur du centre pénitentiaire de Caen de prendre toute mesure utile afin de transmettre ses correspondances à son avocate.