AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100245
25 mars 2020
25 mars 2020
H..., si le fait qu'il n'était plus convoqué aux assemblées générales, quand les statuts imposaient la convocation de tous les associés coopérateur, ne démontrait pas qu'aux yeux de la coopérative, M.
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Ventes
69d54f16cdc6046d476ffcb9
7 avril 2026
7 avril 2026
de la SCP “[J] [L], Patricia ROBLOT DIAZ et Vincent MORELLON”, notaires associés à TERNAY.
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