internationale des droits de l'enfant ni l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en prenant en considération les conclusions des experts ; Attendu

Contractors group (la société ICG), dans deux litiges soumis à arbitrage international, l'un dit "Entertainement City of Koweit" et l'autre dit "X...

pour le Rwanda ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et 591 à 593 du Code de procédure

Ancel, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de la société Kraydon Ltd, de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la Chambre de commerce internationale de Paris, après débats en l'audience

relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, de l'article 3 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

H..., étudiante espagnole, a effectué en 2012 et 2013 plusieurs stages avec formation linguistique au sein d'établissements d'enseignement appartenant à la société Institut Prévert-centre international

de publication et d'insertion judiciaires formées par la société Daucourt, alors « qu'il résulte de l'article 46 du code de procédure civile que, lorsqu'il n'y a ni convention internationale ni règlement

fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 11 décembre 2003) d'avoir déclaré l'arrêt de la cour d'appel de Casablanca exécutoire en France alors, selon le moyen : 1 ) que selon l'article 19 de la Convention

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni ne méconnaissent l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant, ni ne violent les autres articles des conventions

, a formé le pourvoi n° J 21-16.169 contre l'arrêt rendu le 3 mars 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Laboratoires de Biarritz international

En premier lieu, il résulte de l'article 509 du code de procédure civile que, pour accorder l'exequatur en l'absence de convention internationale, le juge français doit, après avoir vérifié la recevabilité

internationale ; qu'afin de satisfaire aux exigences du droit à un procès équitable, l'ordonnance de mise en oeuvre de la saisie prononcée par le juge d'instruction doit nécessairement viser la convention

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 2, de la Convention

conclue le 16 mai 1983 en ce qui concerne le GIFAM qui était toujours partie à cette convention ce qui lui donnait le droit d'organiser en 1992 un salon portant la dénomination de Salon international

de Bruxelles du 27 septembre 1968, violant ainsi ce texte, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article 17 de la Convention internationale

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 459, alinéa 3, 593 du Code de procédure pénale, 397 du Code de justice militaire et des articles 4-3 b, 9, 10 et 14 de la Convention

désignation d'un tribunal du ressort d'un Etat lié par cette convention et à la reconnaissance du caractère international du litige, d'autre part, relevé que le Royaume-Uni, sur le territoire duquel se

des Nations-Unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 20 décembre 1982, des articles 4 et 9 de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires signée