exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 1 et 3 de la Convention

cour d'appel a privé sa décision de base légale ; alors, d'autre part, que les syndicats ne peuvent agir au nom de chacun de leurs adhérents, individuellement, que pour les actions nées d'une convention

garages souterrains, et la société Compagnie générale de développement immobilière Nord (Cogedim), faisant édifier un bâtiment contigu devant comporter des installations identiques, ont conclu une convention

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 30 juin 2005) d'avoir rendu exécutoire en France les deux jugements, alors, selon le moyen, que selon l'article 47 de la Convention de Bruxelles

, des indemnités en réparation de ces deux chefs de préjudice alors, selon les moyens, d'une part, que l'indemnité due en l'absence de proposition d'une convention de conversion postule que le licenciement

de conversion qui lui était proposée, son contrat de travail a été rompu le 19 mars 1992 ; Attendu que la société Boussac fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à

illusoire, dès lors qu'un autre salarié avait déjà été engagé pour le remplacer ; que convoqué à un entretien préalable à son licenciement, il a accepté de quitter l'entreprise dans le cadre de la convention

temporis au profit des membres du personnel ayant quitté l'entreprise avant la date de son versement, énonce qu'il "semble" qu'un usage existe en ce sens, puisque les salariés ayant bénéficié d'une convention

ou un accord conclu au même niveau de négociation que la convention ou l'accord mis en cause, et, par suite, que ni la convention collective Pôle emploi du 21 novembre 2009 ni l'accord national du 30

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble et l'article 5 de la convention de protection

elle y était tenue, si le salarié n'avait pas été informé dès son engagement de l'existence de la convention collective instituant de manière obligatoire une période d'essai définie dans sa durée et mis

collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes prévoit que l'entreprise entrant devra "assurer les obligations légales et conventionnelles, notamment

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de conception avec M.

cassation

°/ alors, au surplus que, à supposer, par impossible, qu'en plus de pouvoir être résiliée, y compris conventionnellement, en application du régime de la dénonciation du code du travail, la convention collective