Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 22e chambre, 17 janvier 1989) que Mlle Y... a été licenciée par son employeur la société Prince X...

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande tendant à l'annulation de leurs engagements, alors, selon le moyen : 1 ) que l'erreur est cause de nullité de la convention

profit de l'acquéreur, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la convention des parties et violé l'article 1134 du Code civil; 2°/ que les époux Z... faisaient, à juste titre, valoir

de dire - à titre principal: que la fixation du loyer échappe aux dispositions du statut des baux commerciaux, que la convention des parties qui ont expressément convenu de maintenir un loyer binaire

- à titre principal: que la fixation du loyer échappe aux dispositions du statut des baux commerciaux, que la convention des parties qui ont expressément convenu de maintenir un loyer binaire lors

parties et comme elle y était invitée, si l'obligation d'entretien prévue par la convention des parties, dont elle retenait qu'elle s'était reconduite, ainsi que l'entretien et la culture de plantes fourragères

fait aussi grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence, alors qu'il résultait des termes clairs et précis de la convention

l'accessoire, permettant de les considérer alors comme immeubles par destination ; Qu'en statuant ainsi, alors que la nature, immobilière ou mobilière, d'un bien est définie par la loi, et que la convention

exclusivement compétent pour tous les litiges découlant du contrat de vente serait, pour les deux parties, celui de Goppingen, la cour d'appel a dénaturé la convention des parties, en violation de l'article

DROIT DE GREVE, QUI EST D'ORDRE PUBLIC, NE PEUT QU'ENTRAINER LA SUSPENSION DE TOUTE PRISE EN CONSIDERATION D'UNE ASSIDUITE QUELCONQUE, ALORS QUE CET EXERCICE NE PEUT S'OPPOSER A L'APPLICATION DE LA CONVENTION

. du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Banque populaire des Alpes ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, interprétant souverainement la convention

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les activités autorisées par la convention

l'article 1134 du Code civil, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond de la nature des éléments qui devaient être considérés comme des embellisements au sens de la convention

autres responsables de théâtre ; Qu'en statuant ainsi, alors que la fixation du loyer renouvelé d'un tel bail échappe aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 et n'est régie que par la convention

VENDRE AFIN DE JUGER SI ELLE LUI CONVENAIT, LA VENTE ETAIT FAITE A L'ESSAI ; QU'EN LE CONSIDERANT COMME UNE VENTE FERME OUVRANT DROIT POUR LE REPRESENTANT A DES COMMISSIONS, L'ARRET A DENATURE LES CONVENTIONS

du loyer en cause échappait aux dispositions du décret du 30 septembre 1953, n'étant régi que par la convention des parties.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14

il convient donc, au vu des conventions conclues entre les parties, de rechercher leur commune intention, à savoir : - soit garantir un montant de créance par une valeur fixe de stock gagé, qui ne devait