Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 485 résultats pour « convention d'aval par acte separe »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 485 résultats pour « convention d'aval par acte separe »
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Article 14
Les messages publicitaires ou les séquences de messages publicitaires doivent être aisément identifiables comme tels et nettement séparés du reste du programme, avant comme après leur diffusion, par des écrans reconnaissables à leurs caractéristiques
Article 14-2
En cas de séparation de corps ou de divorce des conjoints ou de dissolution du pacte civil de solidarité en cours de séjour et si le conjoint séparé, le partenaire d'un pacte civil de solidarité séparé, l'ex-conjoint ou l'ex-partenaire d'un pacte civil
Article D321-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 39
un bail conforme aux stipulations de la convention.
Article R6113-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 85 > 69
Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile.
LEGIARTI000047357188
Appendice 1 : Renseignements destinés à guider les Autorités en ce qui concerne les tirants d'eau recommandés pour les navires-citernes à ballast séparé d'une longueur inférieure à 150m
Article L311-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 28
Les mesures de résolution mentionnées à la présente sous-section et à la sous-section 4 peuvent être mises en œuvre par le collège de résolution de manière séparée ou combinée.
Article L324-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 72
Les organismes de gestion collective établissent des comptes annuels comportant un bilan, un compte de résultat et une annexe, conformément à un règlement de l'autorité des normes comptables et de manière à séparer :
Article L522-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 33
Lorsque, à l'occasion d'une même procédure ou de procédures séparées, plusieurs sanctions administratives ont été prononcées à l'encontre du même auteur pour des manquements en concours, ces sanctions s'exécutent cumulativement.
Article 1
Florentin COGNIE, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de l'économie sociale et solidaire, de l'intéressement et de la participation, tous actes,
Article 1
Est autorisée la ratification d'un protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité
Article 1346-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
La subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur. Cette subrogation doit être expresse.
Article R443-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 57 > 19
Une copie de l'acte authentique de vente d'un logement-foyer par un organisme d'habitations à loyer modéré est notifiée par celui-ci, dès sa signature, au préfet signataire de la convention d'utilité sociale conclue par l'organisme avec l'Etat.
Article Annexe V
En ce qui concerne les thymorégulateurs, psychostimulants, antipsychotiques atypiques, neuroleptiques conventionnels, antiépileptiques approuvés dans le traitement de troubles psychiatriques et traitement de substitution aux opiacés, le renouvellement
Article L554-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 93
La décision de suspension des actes des chefs d'établissement d'enseignement pris pour la passation ou l'exécution de conventions, et notamment de marchés, exécutoires quinze jours après leur transmission au représentant de l'Etat, à la collectivité de
Article 422-120-15
Toutefois, à la dissolution du FCPR, le rachat des parts peut s'effectuer en titres de sociétés dans lesquelles le FCPR détient une participation dès lors que son règlement le prévoit ou, le cas échéant, par un acte séparé à la demande des porteurs de
Article L523-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 96
L'établissement de crédit demeure pleinement responsable, vis-à-vis de ses clients, des actes de la personne mentionnée au premier alinéa nés à l'occasion de l'activité mentionnée au même alinéa, y compris du respect par cette dernière de la confidentialité
Article D518-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 40 > 55
La Caisse des dépôts et consignations ouvre un compte spécifique et tient une comptabilité séparée retraçant l'intégralité des produits et charges constatés et des mouvements de caisse opérés au titre du mandat.
Article 53
Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale peuvent confier par convention à la Polynésie française le recouvrement de ces impôts et taxes dans les conditions définies par un acte prévu à l'article 140 dénommé “loi du pays
Article R*332-25-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 50
Mention de la signature de la convention ainsi que du lieu où le document peut être consulté est affichée pendant un mois en mairie ou au siège de l'établissement public compétent et, dans ce cas, dans les mairies des communes membres concernées.
Article 1
Le projet de convention et ses avenants sont soumis à l'avis du conseil général de la Banque de France.
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