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883 résultats pour « contribution mobiliere »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000052992945

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

CETAT19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. - Revenus

Résumé IA — à vérifier

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CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000054124977

Admin. Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

CETAT19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. - Revenus

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000054124982

Admin. Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

CETAT19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. - Revenus

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612445

Admin. suprême

10 juillet 1970

10 juillet 1970

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES.

Résumé IA — à vérifier
TJ

JAF

694922bc75782d5f063b6c49

T. Judiciaire

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Toutefois, un désaccord persiste sur la contribution paternelle.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612394

Admin. suprême

16 février 1972

16 février 1972

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES.

Résumé IA — à vérifier
CA

2ème Chambre

69fad796cdc6046d47c0a6cd

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

conseil, la somme de 1.080 euros sur le fondement des articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, l'avocat renonçant à percevoir la contribution

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301610_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621271

Admin. suprême

21 mars 1983

21 mars 1983

19-04-02-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620308

Admin. suprême

25 avril 1984

25 avril 1984

19-04-02-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610063

Admin. suprême

15 mai 1968

15 mai 1968

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611579

Admin. suprême

31 mai 1972

31 mai 1972

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612712

Admin. suprême

5 mai 1970

5 mai 1970

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610377

Admin. suprême

20 novembre 1968

20 novembre 1968

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES.

Résumé IA — à vérifier
TJ

JAF Cabinet C

69d6cd86cdc6046d47922921

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Le juge peut décider, ou les parents convenir, que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l’enfant.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007631370

Admin. suprême

4 décembre 1992

4 décembre 1992

19-04-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES -Généralités - Intérêts

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-9

69fd8263cdc6046d47049df9

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le 20 juin 2022, le Directeur général des finances publiques a fait dénoncer à monsieur [V] un procès-verbal de saisie des droits d'associé et de valeurs mobilières du même jour réalisé entre les mains

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626869

Admin. suprême

17 mai 1991

17 mai 1991

19-04-02-03-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - PRODUITS DES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611433

Admin. suprême

31 mai 1972

31 mai 1972

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610712

Admin. suprême

10 mars 1972

10 mars 1972

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES.

Résumé IA — à vérifier