sociale de solidarité à la charge des sociétés, en ce compris les règles relatives à la prescription de l'action en recouvrement de la contribution et des majorations de retard afférentes, méconnaissent

(l'URSSAF), a notifié à la société [3] (la société), selon lettre d'observations du 3 août 2011, puis mise en demeure du 21 novembre 2011, un redressement relatif, d'une part, à l'assiette de la contribution

versées aux organismes sociaux qui ne sont pas des créances du salarié ; qu'en jugeant l'AGS autorisée à prendre en considération les cotisations et contributions sociales pour apprécier le montant de

que la société à responsabilité limitée Renard de Cagny a formé opposition à l'exécution d'une contrainte que la Caisse nationale Organic lui a signifiée le 17 avril 1991 pour avoir paiement de la contribution

Mme [O] fait grief à l'arrêt de supprimer la contribution de M.

[M] (le cotisant) une mise en demeure, le 27 novembre 2014, au titre des cotisations et contributions des travailleurs indépendants dues pour la période du 1er trimestre 2011 à octobre 2014, puis lui a

sociale de solidarité des sociétés ([1]) au titre de biens transférés au sein de l'Union européenne de permettre au cotisant de déduire de l'assiette de la contribution la valeur des biens qui ne sont

sociale de solidarité des sociétés (C3S) au titre de biens transférés au sein de l'Union européenne de permettre au cotisant de déduire de l'assiette de la contribution la valeur des biens qui ne sont

Ayant vainement réclamé la restitution d'une partie de cette contribution qu'elle estimait indue, la société a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

de contribution aux charges du mariage. 6.

exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution

2009 et 2010 ; AUX MOTIFS QUE « 2 °) Sur l'exigibilité de la contribution faisant l'objet du redressement.

professionnelle, de justifier qu'il contribue aux charges familiales ou acquitte régulièrement les pensions alimentaires dont il est débiteur, de réparer en tout ou partie, en fonction de ses facultés contributives

-X... à leurs torts partagés et a sursis à statuer sur les mesures accessoires jusqu'au dépôt du rapport de l'expert commis par le juge de la mise en état pour rechercher les facultés contributives respectives

Attendu que le jugement qui a prononcé le divorce des époux X..., ayant attribué à la mère l'exercice de l'autorité parentale sur les enfants Valérie et Julien et fixé à 1 000 francs par enfant la contribution

E..., quand il lui appartenait de se prononcer elle-même sur la proportion de la contribution de la dette de chacun de parents civilement responsables puis d'en liquider le montant, au besoin en ordonnant

1986; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 15 avril 1994) d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le paiement par l'employeur de tout ou partie de la contribution

L'appelante fait valoir en deuxième lieu qu'elle n'est pas redevable de la contribution sur les boissons sucrées conformément à la circulaire du 24 janvier 2012.