de l'achat de matériel ; "alors, d'une part, que la falsification de chèque suppose l'altération matérielle ou intellectuelle de mentions écrites sur un chèque existant, ou encore une signature contrefaite

épouse TRAVERE, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 2 mai 1996, qui, pour vols, escroqueries et tentatives d'escroquerie, contrefaçon de chèque et usage de chèque contrefait

être assimilées à l'absence de CRD dans la mesure où la bonne foi des prévenus était entière et qu'il est établi par la procédure que non seulement ils ignoraient que les capsules apposées étaient contrefaites

préjudice et un lien de causalité entre ces deux éléments de sorte qu'en faisant droit à l'action en concurrence déloyale à l'encontre de la société Auchan pour avoir proposé à la vente des jeans contrefaits

premier moyen, pris en sa dernière branche : Attendu que la société Adic promotion fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Lacme deux indemnités de 50 000 francs pour avoir contrefait

métier concerné, d'autre part, (métrages effectués sur place par les métreurs avec simple obligation de vérification sur pièces pour le salarié ; exécution des travaux sous la responsabilité des contremaîtres

Y... avait tenté de porter à son supérieur à l'aide d'une plaque de tôle, mais également d'un refus d'obéissance caractérisé et d'une attitude injurieuse envers un contremaître, motifs qui figuraient d'ailleurs

X... remplaçait effectivement son employeur conformément à ses obligations de contremaître classé au coefficient 170 ; que dès lors en déclarant que cette seule substitution justifiait le classement du

monétaire et financier, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré Mme Q... coupable de contrefaçon ou falsification de chèque et usage de chèque contrefait

l'exécution a autorisé le directeur général des Douanes à pratiquer, sur le fondement de cinq procès - verbaux, des mesures conservatoires à l'occasion de la saisie de marchandises prétendument contrefaites

R... apposée sur l'offre de prêt avait été contrefaite, l'arrêt a mis ce dernier hors de cause, rejeté les demandes de la société Laser Cofinoga à l'encontre de ce dernier et condamné Mme J... à payer

de marque afin d'obtenir réparation du préjudice consécutif, le mandataire liquidateur qui représente la société débitrice, spécialisée dans le commerce de détail d'habillement visant les marques contrefaites

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 21 février 1992, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, des chefs de contrefaçon, recel d'objets contrefaits

fournisseurs et se sont bornés à liquider le stock existant ; qu'en induisant de cette seule constatation que les prévenus ont détenu et vendu des marchandises qu'ils savaient revêtues d'une marque contrefaite

Olympia, en faisant valoir que la première commercialisait, à la demande de la seconde, des articles portant le dessin contrefait et fabriqués par la troisième ; Attendu que les sociétés ADP et Y...

procéder, sur ordonnance du président du tribunal de grande instance du lieu de la contrefaçon présumée... à la description détaillée, avec ou sans saisie réelle, des produits ou procédés prétendus contrefaits

vendeur qui ne peut être déchargé de sa garantie d'éviction qu'en établissant que son acquéreur a agi en connaissance de cause ; qu'en se bornant en l'espèce à affirmer que "le revendeur de modèles contrefaits

était prescrite, que le point de départ du délai de prescription devait être fixé au 16 septembre 2016, date à laquelle la société avait reproché officiellement à la société Galactea-MCSP d'avoir contrefait