AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
6688de4a676b73dd81b96fe8
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Encadrées par un contrat-type conclu le 10 janvier 2014 définissant les conditions dans lesquelles ce dernier remet séparément, pour le compte des collectivités membres, les DDS ménagers à l'éco-organisme
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Cour d'Appel
6253c8c8bd3db21cbdd86428
11 octobre 2002
11 octobre 2002
, préalablement, de prendre connaissance, contre son gré, du dit message et que cette pratique est naturellement coûteuse pour les "internautes" qui supportent les frais de réception de ces messages par
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