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4 996 résultats pour « contrat type messagerie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

6688de4a676b73dd81b96fe8

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Encadrées par un contrat-type conclu le 10 janvier 2014 définissant les conditions dans lesquelles ce dernier remet séparément, pour le compte des collectivités membres, les DDS ménagers à l'éco-organisme

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c8c8bd3db21cbdd86428

Appel

11 octobre 2002

11 octobre 2002

, préalablement, de prendre connaissance, contre son gré, du dit message et que cette pratique est naturellement coûteuse pour les "internautes" qui supportent les frais de réception de ces messages par

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

65b3700b8c0355000835f895

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le 16 octobre 2018, Mme [X] a envoyé un courriel collectif aux mêmes destinataires que ceux du message de M.

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426ce2

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE BUREAU VERITAS, partie civile, contre

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

642fb7adcece1704f57479bf

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

 ; sur le fond, l'employeur observe qu'il ressort du constat un usage abusif à des fins personnelles d'une messagerie professionnelle, outre que les messages échangés étaient dégradants pour l'employeur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6033acfdb6986860fb72afb0

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

La SAS SAFIC ' ALCAN rappelle le contexte de découverte des mesages litigieux.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6364bbd0e405357f749eab61

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Pour débouter Mme [E] de l'intégralité de ses demandes, le premier juge a constaté l'absence de contrat dûment signé par les parties sans que l'intéressée n'invoque de moyen fondé sur l'impossibilité de

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CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3c2

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

Patrick, - LA SOCIETE JT INTERNATIONAL FRANCE, venant aux droits de LA SOCIETE RJ REYNOLDS TOBACCO FRANCE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en

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TJ

PPP Contentieux général

6977a214cdc6046d47c7c782

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En l'espèce, sont produits aux débats, le contrat de prêt dont M. [G] [D] conteste la signature apposée à son nom, la carte d'identité de M. [G] [D] délivrée le 15 avril 2023, le passeport de M.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

695e04f875782d5f060c0260

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

S'agissant de la boîte mail de la société Alba Conseil et Formation, un constat d'huissier de justice du 6 janvier 2022 établi à la demande de la société Extrême Sécurité, constate que plus aucun contact

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CA

Chambre civile 1-2

6628a181b2cb67000826a6d7

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

[O] [D] et Mme [S] [D] née [R] ont contracté auprès de la société Mercedes-Benz Financial Services France un contrat de location avec option d'achat d'un véhicule automobile, relevant d'une opération de

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TJ

Service des référés

670eb2821c3411ff345358ae

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Souhaitant agir en justice contre l’auteur de ce message, il sollicite de la société TIUC la communication des données en sa possession afin de lever l’anonymat de celui-ci.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

652a307e7ed1ea83181124e2

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Mat Inter une proposition de contrat de représentation que cette dernière a clairement déclinée, par message électronique du 6 novembre 2015, exposant avoir son propre contrat type qu'il lui fallait revoir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10600

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

Lotus Notes et que, pour rechercher rapidement les fichiers de type Word ou Excel, il utilise le logiciel Copernic 2.3 qui n'est pas adapté aux fichiers Lotus Notes mais seulement aux fichiers de la messagerie

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CA

14e chambre

5fdbe54ce9db6005f02655d5

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

contacts commerciaux, les projets de contrats ou contrats qu'elle a pu conclure avec toutes société ou organismes publics ou parapublics ou administrations, et au site internet enregistré sous le nom

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CC

comm

61372256cd580146773fc20c

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

civil ; Attendu que pour déclarer illicite le réseau de distribution sélective mis en place par les sociétés Yves Saint Laurent avec leurs distributeurs agréés, l'arrêt se borne à énoncer que le contrat-type

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CA

TARIFICATION

67061e2afde28ee42071106f

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Elle ne conclut pas directement de contrat de travail avec le personnel de ménage mais exerce, via un mandat donné par les particuliers, certaines prérogatives inhérentes à la qualité d'employeur, telles

Source officielle
CA

TARIFICATION

67061e2bfde28ee420711075

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Elle ne conclut pas directement de contrat de travail avec le personnel de ménage mais exerce, via un mandat donné par les particuliers, certaines prérogatives inhérentes à la qualité d'employeur, telles

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CA

TARIFICATION

67061e2bfde28ee420711077

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Elle ne conclut pas directement de contrat de travail avec le personnel de ménage mais exerce, via un mandat donné par les particuliers, certaines prérogatives inhérentes à la qualité d'employeur, telles

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CA

TARIFICATION

67061e2bfde28ee420711079

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Elle ne conclut pas directement de contrat de travail avec le personnel de ménage mais exerce, via un mandat donné par les particuliers, certaines prérogatives inhérentes à la qualité d'employeur, telles

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