échus au 15 avril 1989 et antérieurement, aucune résiliation du contrat de location n'a pu intervenir ; que la cour d'appel a pourtant admis la résiliation de ce contrat à l'initiative du bailleur (violation

La concluante reproche à la SCI MCV d’avoir initié une action manifestement abusive, en ce qu’elle aurait pu, après lecture de son contrat, constater que le sinistre allégué ne peut donner lieu à une mobilisation

A... reconnaît avoir été informé (..) du régime afférent au congé de fin d'activité » ; que contrairement à ce que fait plaider l'appelant, la rupture du contrat de travail consécutive résulte exclusivement

, compte-tenu des contestations sérieuses faisant obstacle à toute condamnation provisionnelle de la société [I]; * DECLARER libératoire le paiement initié par la société [I] le 29 septembre 2025 en règlement

par le contrat de travail de M.

dénommée Ace European Group LTD, 2°/ la société Danone produits frais France (DPFF), société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° R 22-14.477 contre

Toutefois, à l'issue de ce processus, l'employeur s'est contenté de proposer un avenant, que la salariée a refusé, de sorte qu'aucune modification de son contrat de travail ne lui a été imposée à ce stade

la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de Me CAPRON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - PICARD Joël, contre

La société SCCV [Adresse 5] a commercialisé des lots de l'immeuble par des contrats de ventes en l'état futur d'achèvement, fixant la date de livraison au 1er trimestre 2023.

de travail qu'il a conclu, peu important qu'il n'ait pas contesté alors la validité de cette obligation ; qu'en affirmant au contraire que, à admettre que la société V ait pu se méprendre de bonne foi

juin 1998) de l'avoir déclarée irrecevable en ses demandes de remboursement du prêt, alors, selon le moyen, 1 / que, selon l'article R. 516-1 du Code du travail, toutes les demandes dérivant du contrat

La concluante reproche à la SCI LE CRISTAL d’avoir initié une action manifestement abusive, en ce qu’elle aurait pu, après lecture de son contrat, constater que le sinistre allégué ne peut donner lieu

____________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MAI 2023 La société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 22-12.129 contre

réalisés et pas seulement aux contrats signés par M.

groupe LG, la société Entreprise ferroviaire SAFEN informait cette société que Mme X... remplissait les conditions prévues par un accord collectif en date du 29 mars 1990 pour pouvoir poursuivre son contrat

En date du 10.07.2023, une lettre d'intention a été signée entre les parties en présence et les audits correspondants ont été initiés par la SARL YF HOLDING.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 novembre 2020), le contrat de travail de M.

de Lanouvelle, avocat de la société Clinique François 1er, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Dijon, 3 février 2000) que le contrat