de représentation ; qu'en jugeant que le contrat de travail conclu le 22 décembre 1989 ne constituait pas une novation du contrat initial de représentation et laissait en conséquence subsister l'ancienneté

X..., exploitant d'une discothèque, qui avait, en 1980, 1981 et 1982, conclu avec la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) trois contrats généraux de représentation, a demandé

AUX PARTIES, A CONDITION DE NE PAS ENFREINDRE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 141-10 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, CE QUI N'EST PAS ALLEGUE EN L'ESPECE, DE CONVENIR DE REGIR LEURS RELATIONS PAR UN CONTRAT

A... ayant, de juillet 1959 à 1978, assuré en Amérique Latine la représentation des produits de la société Christofle, celle-ci a mis fin à cette collaboration en 1980 ; qu'un premier arrêt rendu par la

AVAIT REMPLI ENTIEREMENT ET A LUI SEUL LES FONCTIONS DE REPRESENTANT ET QUE LE CARACTERE FICTIF DES CONTRATS QUI AVAIENT ETE CONSENTIS A GUSTAVE X...

pour manquement à ses obligations contractuelles ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt "d'avoir débouté la société Polyclinique Marseille Nord de sa demande en résiliation du contrat la liant à la

X... un contrat de représentation exclusive pour l'ensemble du territoire indien et que, ce contrat ayant été résilié par la société Hesnault le 19 février 1987, M.

ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR CONTREDIT, D'AVOIR DECIDE QUE HENRI X..., FABRICANT DE MAILLOTS DE BAIN, ET WALTER A..., ETAIENT LIES PAR UN CONTRAT

rupture du fait du salarié, la clause de non-concurrence n'était pas limitée à l'initiative de la rupture mais en visait également les causes, la cour d'appel a dénaturé les termes de l'article 13 du contrat

DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'X...REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET QU'IL ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT

10619514604 assureur CNR n° contrat 10619512104, représentée par Me Laurent KARILA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 264, Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627

par elle n'avait été suivie d'aucun effet et qu'elle leur avait été communiqué celle de ses homologues étrangers avec lesquels elle est liée par représentations réciproques, la cour d'appel (Grenoble,

ABUSIVE ET PERTE DE CLIENTELE, D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET DE DETERMINER LE MONTANT DES COMMISSIONS VERSEES PENDANT LA PERIODE DE 1954 A 1960 AU MOTIF QUE LES PARTIES AVAIENT ETE LIEES PAR UN CONTRAT

des oeuvres de l'artiste et détenteur des droits d'exploitation ; que celui-ci a poursuivi l'association en contrefaçon et demandé réparation du préjudice résultant de l'atteinte aux droits de représentation

Alain X... a crée ou développé une clientèle notamment Senoble, Jacquot, Pomona ; que l'employeur ne peut sérieusement contester le dynamisme du représentant alors même que par lettre du 16 avril 1996,

de Rome devraient être interprétées en ce sens qu'elles font obstacle à ce qu'une société de droits d'auteurs, jouissant pour la protection de son répertoire d'un monopole de fait et liée par des contrats

de Rome devraient être interprétées en ce sens qu'elles font obstacle à ce qu'une société de droits d'auteurs, jouissant pour la protection de son répertoire d'un monopole de fait et liée par des contrats

de Rome devraient être interprétées en ce sens qu'elles font obstacle à ce qu'une société de droits d'auteurs, jouissant pour la protection de son répertoire d'un monopole de fait et liée par des contrats