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61 826 résultats pour « contrat de promotion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdd10231a94387a183c903c

Appel

17 octobre 2018

17 octobre 2018

juin 2011 la société KRS, qui exerce sous la dénomination Kaspia réceptions une activité de traiteur organisateur de réceptions, a signé avec l'EURL Cook & work dont M.Xavier X... est le gérant un contrat

Source officielle

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CC

civ3

613723a6cd5801467740c82a

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

et la société Groupe Pierre 1er, alors, selon le moyen : 1 / que même en dehors d'un contrat de promotion immobilière stricto sensu, toute personne qui prend l'initiative et le soin principal d'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe8bd3db21cbdd8e986

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

* * * * EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre d'un contrat de promotion immobilière, la société civile de coopération et de construction (SCCC) LE VAL SAPIEUX a confié à la SAS DPMG la réalisation d'un

Source officielle
CA

2ème chambre

636ca6206c7633dcd15b3a91

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Le 22 novembre 2018, la société Charol Trans a adressé à la société Socamil, maître d'ouvrage délégué du contrat de promotion immobilière, une mise en demeure d'avoir à régler les factures en sa qualité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310080

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

pas les mêmes obligations ; que conformément aux dispositions de l'article L. 221-1 du code de la construction et de l'habitation, qui reprend les dispositions de l'article 1831-1 du code civil, « Le contrat

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25TL00313_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

La société Vinci construction France a ensuite conclu un contrat de promotion immobilière avec la société ADIM Sud-Ouest qui a ainsi été chargée de la conception et de la construction de l’ouvrage alors

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

650bde87beee0f8318b9721b

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

DEMIDOFF de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Emmanuel RUBI, Plaidant, avocat au barreau de NANTES FAITS Dans le cadre d'un contrat

Source officielle
CC

cr

613726a8cd5801467742770e

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

qu'il était mentionné dans la plaquette, au 3-3) "déroulement de l'opération" que "la SNC fait construire l'hôtel par la société AII, filiale ingénierie du groupe Pargest" et au 3-4) "Elle conclut un contrat

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

63119de26f0d304f138e5fcc

Appel

26 août 2022

26 août 2022

E- La signature d'un contrat de promotion immobilière, le 20 avril 2014, entre la SCIA LE SUPERBE désignée comme maître de l'ouvrage et Madame [AK] [Z] nommée « promoteur », aux fins de réalisation du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300208

Cassation

18 février 2015

18 février 2015

(Nouméa, 29 octobre 2012), que la société Pacifique construction, aujourd'hui représentée par la société Mary-Laure Gastaud mandataire liquidateur, ayant signé en qualité de maître de l'ouvrage, un contrat

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

65b16401b9f94e984650d661

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Un contrat de promotion immobilière a été conclu le 21 septembre 2015 avec la société DEXIM.

Source officielle
TJ

Service des référés

699e0066cdc6046d479c5850

T. Judiciaire

23 février 2026

23 février 2026

maître d’ouvrage du chantier et que seule la société OGIC 59 Haussmann, entité juridiquement parfaitement indépendante, a fait procéder à la restructuration de l'immeuble litigieux dans le cadre d’un contrat

Source officielle
TJ

Chambre 1

67ed9f96da9e15c5132023d4

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

En résumé, il fait valoir que : le contrat signé avec M. et Mme [V] doit être qualifié de contrat de promotion immobilière en ce qu’il avait pour objet d’accompagner les maîtres de l’ouvrage dans toutes

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CA

Cour d'Appel

6253caadbd3db21cbdd8bbae

Appel

6 mars 2008

6 mars 2008

contrat qui la lie à la société EJL ne peut être un contrat de sous-traitance puisqu'elle-même n'était pas locateur d'ouvrage, étant liée à la société SOREPRIM, maître d'ouvrage, par un contrat de promotion

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TA

3ème chambre

DTA_2204963_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Elle soutient que : - le titre contesté n'est pas signé, contrairement aux exigences de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnateur, auteur du titre

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

6932b2e472f940f4b6c9fe72

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 11 juillet 2018, la société Experts soudure (la société Experts) a conclu avec la société Astiom construction (la société Astiom) un contrat de promotion immobilière

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

634a4f60acdcd6adff75aa06

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Par contrat de promotion immobilière en date du 13 février 2008, la réalisation de cette opération a été confiée à la société Actilogis 1 de l'Isle d'Abeau.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

65336af4bb40ec8318f31cc2

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

En l'espèce, les contrats de promotion publicitaire litigieux, conclus entre commerçants, relèvent des dispositions de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce, de sorte que celles de l'article 1171

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7F-MEK7 S.A.S. BANITIc/S.A

6690c7340d808eb34e45545a

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

du contrat de promotion immobilière ou du contrat de vente en l'état futur d'achèvement.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00500_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Les missions de conception, réhabilitation et reconstruction ont été confiées par la société Quartier Santé, par un contrat de promotion immobilière du même jour, à la société ADIM Concepts, devenue la

Source officielle