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104 731 résultats pour « contrat de mission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre sociale

64eedc9bbb2c32d969d3527c

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

les contrats de mission d'[H] [L] ; - dit que les contrats de mission ne respectent pas les mentions réglementaires requises ; - dit que le délai de carence entre les contrats ne respecte pas les dispositions

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01922

Cassation

17 novembre 2015

17 novembre 2015

de mission ne seraient pas motivés, la lecture des contrats de mission versés aux débats par l'appelant permet de constater : - que les contrats de mission conclus par M.

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

689acc118a5703d75a66859f

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

à durée déterminée ni à un contrat de mission, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat de mission incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00612

Cassation

27 mars 2013

27 mars 2013

Muriel X... tendant à la requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée ; (…) qu'il a été mis fin à la date du 25 août 2005 à la relation contractuelle requalifiée en contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02253

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

contrairement aux mentions des fiches de paie du salarié et des contrats de mission versés aux débats, le salarié avait été à la disposition de l'employeur pour plus de 81,5 heures, la cour d'appel a

Source officielle
CA

Chambre 4-3

69d8a4dfcdc6046d47bd6766

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[K] [P] : - un contrat de mission temporaire le 31 août 2018 pour la période du 3 au 5 septembre 2018 pour une formation de 21 heures, en qualité de téléconseiller stagiaire, - un contrat de mission

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01437

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

X... a été mis à disposition de la société Chronopost pour quinze contrats de mission du 3 janvier au 7 avril 2006, par la société Manpower ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02256

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

par le contrat de mission ; qu'enfin, certains contrats de mission sont signés sous la mention " PO " sans qu'il ne soit justifié d'une délégation ; que dès lors, ces contrats doivent faire l'objet d'une

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

63be638813ef607c90ab6545

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[K] aux entier dépens A titre liminaire, dire et juger que la demande de requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée n'est pas prescrite, Requalifier les contrats de mission

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a660a2bbd03a05db965445

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

au 20 décembre 2017, alors qu'il fonde sa demande de requalification sur le motif du recours, qu'il a agi dans le délai de deux ans du dernier contrat de mission d'une succession de contrats de mission

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccccbd3db21cbdd914cf

Appel

29 avril 2014

29 avril 2014

Soutenant qu'aucun contrat de mission n'a été établi ni signé avec la société de travail temporaire, elle a saisi le Conseil des Prud'hommes le 29 novembre 2010 pour voir requalifier les contrats de mission

Source officielle
CA

Chambre 4-2

696b7464cdc6046d47a2e131

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

contrat de mission, pour la durée du contrat non renouvelé.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01487

Cassation

13 juin 2012

13 juin 2012

exercées concurremment, la cour d'appel, après avoir constaté que le salarié invoquait à l'appui de sa demande contre la société Adia, l'absence de signature des contrats de mission des 5 et 19 septembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c5bd3db21cbdd8930f

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

Elle conteste avoir rompu le dernier contrat de mission qui selon elle était un contrat "journalier", mais avoir simplement informé madame X... de la décision de la société KEOLIS LYON de ne plus signer

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b368338c0355000835f4e3

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur la requalification des contrats de mission M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cacccb8dca058e3e7dca

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Sur la requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée Selon l'article L.1251-5 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

627f48fa551627057d32e1bf

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

délai de carence n'a pas été respecté entre le contrat de mission pour accroissement temporaire d'activité du 1er au 28 mai 2017 et le contrat de mission pour accroissement temporaire d'activité du 29

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6866137827f49a37ec714e20

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[D] [W] avait été mis à disposition de la société BLB constructions par de multiples contrats de mission : - contrat de mission du 2 janvier 2008, par la société Adequat Bâtiment, du 2 janvier au 1er

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:460135.20221028

Admin. suprême

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Cette dernière ne peut être poursuivie par le recours à de nouveaux contrats portant sur des missions similaires.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00739

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

Y... de ses demandes demande à la requalification en contrats à durée indéterminée des contrats de mission temporaires respectivement conclus de façon continue entre les 23 août 2010 et 12 février 2012

Source officielle