AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
64eedc9bbb2c32d969d3527c
19 juillet 2023
19 juillet 2023
les contrats de mission d'[H] [L] ; - dit que les contrats de mission ne respectent pas les mentions réglementaires requises ; - dit que le délai de carence entre les contrats ne respecte pas les dispositions
Source officiellePage 12 sur 5237
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01922
17 novembre 2015
17 novembre 2015
de mission ne seraient pas motivés, la lecture des contrats de mission versés aux débats par l'appelant permet de constater : - que les contrats de mission conclus par M.
Source officielle