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249 059 résultats pour « contrat de conversion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300759

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

de l'arrêt que « la société Noura IMA ne se contente pas de solliciter le rejet de la demande d'expulsion de l'Institut du Monde Arabe, au constat que l'arrivée du terme contractuel serait inopérante

Source officielle

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CC

comm

6137222acd580146773fac45

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

Maumy a signé, d'un côté avec la société Pargest-Inhotel, un contrat de concession de franchise pour l'exploitation d'un hôtel et, d'un autre côté, un protocole d'accord conclu entre l'association AFIR

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00671

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

Cette dernière a alors saisi la juridiction prud'homale afin qu'il soit constaté le transfert de son contrat à la société Entre Parenthèse et d'obtenir paiement de diverses sommes au titre de la rupture

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00195

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

de rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que l'homologation de la convention de rupture est une condition de sa validité, la date de rupture du contrat de travail ne pouvant intervenir

Source officielle
CC

civ3

61372336cd58014677406e3b

Cassation

10 février 1999

10 février 1999

à laquelle il est étranger contre l'une des parties contractantes à cette convention ; qu'en l'espèce, M.

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CC

civ3

61372337cd58014677406f01

Cassation

10 février 1999

10 février 1999

à laquelle il est étranger contre l'une des parties contractantes à cette convention ; qu'en l'espèce, M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01122

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

et enfin par l'accord de Mme [O] qui a accepté sa mutation au CNPE de [Localité 3] ; qu'en se déterminant ainsi, sans constater la conclusion d'une convention réunissant à la fois l'accord de la salariée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00090

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

U... auprès de la société Kéolis Orly airport sans constater l'existence d'une fraude aux droits du salarié, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article

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CC

soc

613724d2cd58014677418a16

Cassation

28 mars 2007

28 mars 2007

judiciairement la procédure, la réalité et le sérieux de la rupture de son contrat de travail, tandis que la société consentait à prendre en considération son préjudice moral spécifique et à lui allouer

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b74531a1f8dd2c517fb

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

de forfait, - constater que la nullité/l'inopposabilité de la convention de forfait induit la restitution des avantages conventionnels indûment perçus par l'intimé en contrepartie, à savoir le remboursement

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CC

comm

613723becd5801467740d945

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

le moyen, que l'abus dans la résiliation d'une convention ne résulte pas exclusivement dans la volonté de nuire de celui qui résilie ni de la légèreté blâmable, équipollente au dol, de celui qui subit

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CA

Chambre 4-6

5fd9d534dec8b80f980c0c77

Appel

15 novembre 2019

15 novembre 2019

concession conclue, son contrat de travail indique qu'il est affecté sur la commune du Luc en Provence de même que le contrat de concession indique que l'équipe de salariés recrutés sur le projet est

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soc

61372220cd580146773fa733

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

de conversion qui entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00387

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

Il constate que le contrat distingue les périodes scolaires des périodes non scolaires, énonce que les périodes de travail et les périodes de vacances scolaires sont définies pour une période de trois

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00354

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

la collectivité, mais contre le candidat retenu ; qu'en l'espèce, il était demandé à la juridiction commerciale de réparer, à travers les économies réalisées par la délégataire au cours du contrat, la

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comm

61372283cd580146773fde7f

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

X... et la société Royal Moto France (la société) ont conclu le 5 octobre 1984 un contrat de concession de vente de motos KTM ; que M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01409

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Par avenant au contrat de travail en date du 18 décembre 2006, le salarié a signé une convention de forfait annuel en jours. 3.

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comm

61372402cd58014677411127

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

de concession à durée déterminée d'un an arrivant à expiration le 31 décembre 1992, a fait connaître, conformément aux conventions, son intention de ne pas conclure de nouveaux contrats ; qu'après négociation

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CC

comm

61372369cd580146774096a5

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

de concession, la cour d'appel a méconnu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, et privé sa décision de base légale, au regard de l'article 17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre

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CC

soc

6137243fcd58014677413e91

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

Action formation (AAF) ; qu'elle était chargée notamment de présenter aux établissements de santé les actions de formation proposées par l'AAF ; que le 15 octobre 1999, les parties ont mis fin à ce contrat

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