[A] [W] de sa demande de mesure d'expertise médicale ; * sur le contrat de commission non daté et sur les attestations des 25 mai et 30 juin 2008 Considérant que, selon 'contrat de commission

l'origine de la rupture des relations commerciales avec la SLMN, que le différend à propos des surtaxes ne pouvait, selon elle, justifier, - elle soutient que, même en l'absence d'exclusivité, le contrat

installations n'étaient pas communicables en raison du caractère de « document non définitif » que le recours à une nouvelle délibération du conseil général chaque année donnerait dans cette mesure au contrat

que, selon la pratique constante dans l'entreprise et malgré le silence, sur ce point, du contrat, les commissions des VRP étaient réduites pour tenir compte des déductions pour frais de remise en état

conseiller référendaire SAMUEL, les observations de Me JACOUPY, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société NEGOBAT , contre

Sous réserve des particularités propres à chaque marché, l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat

d'un contrat de sous-courtage; qu'ayant contesté le montant des sommes qui lui étaient versées, tant au titre de ce contrat qu'au titre du droit de suite, M.

Sous réserve des particularités propres à chaque marché, l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat

marchandise avait eu lieu dès la signature de la lettre de voiture avant le déchargement, qu'il en résultait qu'en procédant aux opérations de déchargement, la société FAT avait commencé l'exécution de son contrat

HABITAT-OPH a fait délivrer au locataire un commandement de payer dans un délai de deux mois la somme principale de 4943,57 euros au titre de l’arriéré locatif en visant la clause résolutoire des deux contrats

, alors que la cour d'appel qui avait constaté que, selon le contrat, la commission était calculée sur le chiffre d'affaires, ce qui impliquait la prise en compte des seules commandes payées, ne pouvait

A CE QUE SOUTIENT LE MOYEN, D'UNE PART, LA CMR NE S'APPLIQUE PAS AU CONTRAT DE COMMISSION CONCERNANT UN TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE, D'AUTRE PART, L'EXPEDITEUR ETAIT ICI FONDE A

retenue est en principe communicable dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat.

- Met hors de cause la Compagnie générale de garantie, venant aux droits de la Compagnie française de caution, contre laquelle n'est dirigé aucun grief du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux

de mandat (article 6) ; qu'en s'en tenant ainsi aux seules stipulations du contrat de commission du vendeur colporteur pour en conclure qu'il ne pouvait se prévaloir de la qualité de salarié

que l'appelant en garantie était irrecevable à soulever cette exception, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 335 du nouveau Code de

pendant le transport effectué par la compagnie Air France ou pendant les opérations de manutention précédant la livraison à Roissy, c'est-à-dire pendant la seule partie des opérations concernées par le contrat

Le conseil de la SAS SEGM BHV se présente et ne formule aucune contestation.