Biarritz international de commercialiser directement, au mépris de l'exclusivité contractée en faveur du distributeur, les produits concernés par ce contrat de distribution exclusive ; que pour écarter

pour admettre l'existence d'une disposition exclusive de responsabilité non exprimée par ce contrat, tandis qu'aucune disposition en ce sens ne figurait dans le contrat final, dont les termes en excluaient

cadre d'un contrôle concerté décidé par l'ACOSS, ce peu important que la mention dans l'avis du caractère concerté du contrôle ne soit pas expressément visée par l'article R. 243-59 du code de la sécurité

Contrairement à ce que soutient [B] [J], la seule crainte de voir modifier ses conditions de travail ou encore la déloyauté de l'employeur lors de la notification du transfert du contrat de travail ne

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes contre le Lloyd's ; Mais attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation et répondant aux conclusions prétendument délaissées, que la société Archi concept

Le 4 janvier 2016, Madame [E] [U] a saisi le Conseil de Prud'hommes de GRENOBLE pour contester son licenciement, considérant par ailleurs que son contrat avait été exécuté de manière déloyale.

Sont intervenus à l'opération de rénovation : - la SCP [Y]- [L] A- [L] R, en tant que maître d'oeuvre, selon contrat en date du 23 septembre 1997, - la société [X] pour les lots gros-oeuvre (ordre de

contrat n'était pas valable ; qu'ils précisaient que la nullité du contrat de franchise emportait de facto celle du contrat de licence ; que M.

En donnant son consentement, le conjoint, qui ne contracte aucun engagement personnel, ne se porte ni caution ni emprunteur. 5.

H..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 12 mai 2015 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale, cabinet A), dans le litige l'opposant à la société HDP concept, société à responsabilité

Le pourvoi contre une telle décision n'est susceptible d'être recevable que s'il tend à contester la validité dudit consentement. 8. Il ressort du procès-verbal de l'interrogatoire de M.

une partie ancienne de l'immeuble qui n'a pas fait l'objet d'une rénovation ; que la Sarl BDR Concept conteste sa responsabilité soutenant que le maître de l'ouvrage avait été informé de la nécessité

[C] d'un contrat de franchise avec Bo Concept.

le droit d'agir du syndicat ; que la circonstance que le syndicat agissant dans la défense de l'intérêt collectif de la profession se prévale, à titre d'illustration et de démonstration des effets concrets

, - constater que c'est le groupe Marine Harvest ASA qui a annoncé en juin 2013 la fermeture de l'usine de [Localité 11], - constater qu'aucune information sur l'acquisition et le contrôle exclusif de

(Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1991 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la SARL Madison concept, société à responsabilité limitée, dont le siège est

José, contre l'arrêt n° 5 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 3 novembre 1993, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroqueries, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

et 835 du code de procédure civile, 1217 et 1343-5 du code civil, de : In limine litis, - se déclarer incompétent au regard des contestations sérieuses; A titre principal, - constater que la SCPI FICOMMERCE