, renoncé à fixer ce volume minimal ne signifiait nullement que son attitude serait identique dans le nouveau contrat, alors qu'elle avait exprimé la volonté contraire ; qu'il apparaît dès lors que le

aux motifs que " force est d'admettre que non seulement l'intérêt que Victor Y...à une remise d'argent liquide de 5 % sur le chiffre d'affaires de sa propre entreprise n'est pas démontré, mais qu'au contraire

par la société, pendant toute la durée du présent contrat. 2 - 2 - les commissions dues à l'Apporteur en vertu du présent contrat d'apporteur d'affaires lui seront acquises dès la signature du contrat

l'ayant contraint à cesser toute activité, est un cas de force majeure ; que M.

du 2 novembre 2012 conclu avec la société Guinand chauffage confiait immédiatement à cette dernière la distribution exclusive des produits fabriqués par la société JOTUL, laquelle s'interdisait de les

expressément son activité de conseil en investissement ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a dénaturé le contrat de garantie financière produit aux débats, violant ainsi l'article 1134 du code

prévoit, s'agissant du lieu de travail, des déplacements réguliers dans toute la région centre-ouest de la France ne constitue pas une modification du contrat de travail, dès lors qu'en outre le salarié

; qu'il existe manifestement une contrariété de décisions entre cet arrêt et celui rendu le 24 juin 1997 par la même cour d'appel qui a retenu qu'aucun document contractuel, bulletin de salaire ou

; qu'il existe manifestement une contrariété de décisions entre cet arrêt et celui rendu le 24 juin 1997 par la même cour d'appel qui a retenu qu'aucun document contractuel, bulletin de salaire ou

démarcher ou de détourner leurs clients réciproques", la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le contrat commercial signé le 5 janvier 2012

de travail conclu avec ce dernier ; qu'en jugeant le contraire, et en énonçant que la société Mazars n'était pas une société d'avocats, de sorte qu'il ne pouvait exister de contrat de travail entre elle

, que la réalisation du premier de ces actes (la cession des parts) rendant le promettant propriétaire des parts, conférait force de loi aux seconds (les promesses de vente), ne pouvait analyser ces actes

, établi que Mme X... a été écartée des affaires de la société plusieurs mois avant la fin du contrat de travail et qu'elle n'a pas été réglée de ses derniers salaires ; que, d'autre part, la cour d'appel

que tous les contrats concernant des questions techniques et d'achat de ce projet avec Thales ne peuvent survenir que par le biais du prestataire .

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 2002), que la société Olin Lanctuit ayant conclu avec la société Peinture Normandie des contrats

X... a été engagé par la société Zoom en qualité de directeur régional Sud-Est France par contrat de travail à durée indéterminée du 4 septembre 2000, prévoyant en son article 1-02 une période d'essai

un déséquilibre entre les parties, après avoir reconnu que le contrat en cause était un contrat de stockage conférant à la société Sanofi la qualité de déposant et à la société CSP celle de dépositaire

franchise dans le secteur territorial réservé au franchisé; qu'il s'ensuit que la diffusion par le franchiseur à la clientèle du franchisé, deux mois avant l'arrivée du terme du contrat, d'un document