une signature de l'architecte ; qu'en retenant que « le plan mentionné dans la désignation figure dans l'exemplaire du bail produit par la société Geste, revêtu de la signature des parties alors contractantes

principal ; d'où il suit qu'en exigeant du transporteur substitué la preuve des éléments justifiant sa réclamation, en l'état de la constatation de la rupture anticipée de la convention par son cocontractant

appelé en garantie la société Griltex ; Attendu que la société Boisliveau fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes formées contre la société Griltex, alors, selon le moyen, que sauf si son cocontractant

par la société l'Inédit français, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs contradictoires, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 10 / que commet une faute le contractant

sociale (ACOSS) « agissant pour le compte des URSSAF et dont relèvent les établissements de l'entreprise contractante et des entreprises mandantes » ; que ce protocole prévoyait en page 3 « À compter

En l'espèce, le co-contractant de la SNIG n'était pas le donneur d'aval, la Caisse d'épargne, mais le tireur, la SECOB qui lui avait remis la traite à l'endossement.

ne peut, pour les mêmes faits, être poursuivie par une autre partie contractante ; que le seul critère pertinent aux fins de l'application de cette disposition est celui de l'identité des faits matériels

tribunal correctionnel pour avoir, étant gérant de la société La Biomécanique Intégrée, entre le 10 mai 1991 et le 28 octobre 1994, commis les délits, d'une part, de tromperie au préjudice de ses cocontractants

de nullité le contrat conclu le 7 septembre 2000 autrement que par la production d'un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'Aix-en-Provence du 9 août 2011, quand elle soutenait que son cocontractant

versées ; Attendu que l'ASSEDIC fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 1er avril 2004) de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, que les contrats n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes

s'abstenant volontairement de renseigner Michel sur le kilométrage exact du véhicule vendu, alors qu'il existait un kilométrage apparent très inférieur au kilométrage exact, Christian Z... a trompé son contractant

Le Goff avait été chargé par les parties contractantes, et dans leur intérêt commun d'assurer la conservation du protocole de bail du 26 mai 1986, sauf à violer les dispositions de l'article 1325 du Code

1134 du même Code, l'intérêt légitime à rompre un contrat ne libérant pas l'autre partie de l'obligation de payer l'indemnité de résiliation stipulée, l'invocation de la "disparition la structure contractante

moyen : 1 / que le nom commercial sert, dans tous les actes de la vie commerciale, à désigner la personne qui en est titulaire ; qu'il s'ensuit que la convention dans laquelle une des parties contractantes

Il résulte de l'article 1216, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, que lorsqu'un contractant, le cédant, cède sa qualité de partie au contrat à un tiers,

l'acte révocatoire du 11 juillet 2005 et de rejeter le surplus de ses demandes, alors « que la cause du contrat, ou cause subjective, qui doit être licite, s'entend des mobiles ayant conduit les contractants

condamner à régler à la société Palm d'Or la somme de 242 021 euros, outre intérêts capitalisés à compter du 24 juillet 2007 « en remboursement partiel du prix de cession », alors « que le préjudice du contractant

Le droit du fournisseur d'intenter une action en justice contre la partie contractante au siège de la succursale du fournisseur ou à son lieu de juridiction général reste inchangé. » 3.