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24 365 résultats pour « contestation sur la validité du permis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02753

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

date du 1er avril 2015, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a constaté l'annulation de son permis

Source officielle

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03580_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2017:CR90634

Cassation

10 novembre 2017

10 novembre 2017

Tout le problème consiste donc à déterminer la nature exacte de la "participation indirecte" reprochable aux enquêteurs.

Source officielle
TA

Magistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13

DTA_2008921_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. () Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité. " 3.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6032f552892f2d68c6ae88e2

Appel

24 octobre 2017

24 octobre 2017

La SCCV de Branville fait valoir que le permis modificatif accordé le 22 décembre 2007 l'a confortée dans sa croyance en la validité du permis de 2005 et qu'il importe peu que celui-ci ait rappelé les

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00095_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

de construire ne soit pas périmé ; - elle n’a pas justifié d’une atteinte directe, actuelle et personnelle portée à ses intérêts ; - le permis de construire délivré en 2015 est périmé ; l’attestation

Source officielle
CC

cr

6137263dcd580146774240a2

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

ait été frappée de recours ; qu'au surplus, à supposer recevable la demande de délivrance de copie présentée par ses avocats, il n'en demeure pas moins qu'il ressort du mémoire de la partie civile contestée

Source officielle
CC

cr

6137268fcd580146774268ed

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

n'ont pas pour objet ou pour effet de porter atteinte à ses intérêts ; que Catherine X..., épouse Y..., invoque les escroqueries réalisées au moyen de manoeuvres frauduleuses qui auraient permis à Yvon

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2300101_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300593_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En second lieu, l'autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d'un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que la construction que ce

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2305792_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

du permis de construire délivré le 2 juillet 2018 ; le maire d’Orgeval ne pouvait s’estimer en situation de compétence liée pour prendre l’arrêté contesté en application des dispositions de l’article

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02745_20250922

Admin. Appel

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Sur la légalité de l’arrêté contesté : Aux termes de l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme : « Le permis de construire (…) est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois

Source officielle
CC

civ2

61372353cd58014677408551

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

X... faisait valoir que la saisie-arrêt sur rémunération requise à son encontre avait un caractère vexatoire et avait été diligentée dans le seul but de lui nuire en l'état d'une procédure de validation

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427406

Cassation

1 février 2006

1 février 2006

de conduire ; "aux motifs que le fait que le permis de conduire de Serge X... ait, en 2001, perdu sa validité à la suite de retraits de points consécutifs à la commission d'infractions, en application

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2503722_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l’urgence est caractérisée dès lors que l’exécution de la décision d’invalidation du permis de conduire contestée préjudicie de manière grave et immédiate

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01110

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

de distribution sélective s'étaient poursuivis et que le cautionnement accordé par la société Ducroire était demeuré valide ; qu'en statuant de la sorte, quand l'article 9.1 des contrats

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2602543_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l’urgence est caractérisée dès lors que l’exécution de la décision de suspension de la validité de son permis de conduire contestée préjudicie de manière

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1fbd3db21cbdd8a1b5

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

dans le délai de validité du certificat d'urbanisme du 5 novembre 2002 ils auraient obtenu ce permis, comme l'autre acquéreur d'un terrain situé dans le même périmètre et vendu également par Monsieur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00079

Cassation

12 janvier 2010

12 janvier 2010

première instance, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article 122 du code de procédure civile que le défaut de qualité de l'appelant constitue une fin de non-recevoir affectant la validité

Source officielle
CC

comm

61372353cd580146774084d3

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

dans les locaux et leurs dépendances de la société Abbott France à Saint-Rémy sur Avre (78), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de ladite société ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée

Source officielle