Z... ait contesté la véracité du contenu de l'acte, au cas où M.

réalisée aux cotes prévues et que le décalage de faîtage ne constituait pas une malfaçon ; qu'il précisait dans un second rapport que la diminution de la surface de la verrière ne modifiait ni le contenu

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'une indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que l'existence d'un entretien préalable n'étant nullement contestée

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il avait commis une faute grave, alors, selon le moyen, que toute décision doit contenir les motifs de nature à la justifier ; qu'en l'espèce, les conclusions

l'acte de cession du 6 décembre 2010 alors, selon le moyen : 1°/ que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu

tandis que de tels documents, établis aux seules fins que le transfert de titres nominatifs s'opère à l'égard des tiers et de la société émettrice et n'ayant pas, de ce fait, à faire mention du prix convenu

imprudence en signant, en décembre 1989, des chèques correspondant aux salaires du personnel de l'entreprise, aux lieu et place de l'employeur, étant donné que, ce dernier étant tenu de régler le salaire convenu

et prorogé les effets du commandement alors, selon le moyen, que, fourni par celui qui consent une hypothèque conventionnelle pour garantir le remboursement de la dette d'un tiers, le cautionnement réel

authentique le 17 septembre suivant, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résultait des termes clairs et précis de l'exposé des fondements de la convention du 24 août 1982 que la cession était convenue

faits qualifiés d'abus de confiance, qu'il est constant que 337 conteneurs ont été vendus courant 1987 sans que les propriétaires en soit avisés et que 471 conteneurs ont été déclarés "total loss" pour

Damir X... le conteste et précise qu'il est allé chercher dans son garage un couteau quand il a vu sa mère à terre, mais sa version est peu crédible compte tenu du laps de temps très court entre la chute

X... a présenté un plan de continuation ; que le Tribunal a arrêté le plan de cession de la société au profit de MM. Francillone et B... ; Attendu que M.

supplémentaires, du repos compensateur et du travail dissimulé, alors, selon le moyen, que l'accord d'entreprise du 24 novembre 2008, s'il fixe des règles d'enregistrement des heures de travail, ne contient

, 21 janvier 1999) a maintenu le redressement ; Attendu que la société Testud Transports fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'il résulte de ses conclusions non contestées

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 25 septembre 2018 d'une demande en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, d'une contestation du

rappelé du changement nécessaire de conseil par Mme [B], manifestait sa volonté de continuer l'instance et visait à la faire progresser, la cour d'appel a violé l'article 386 du code de procédure civile

sur la compétence rendu le 9 mars 2018 par le conseil de prud'hommes de Paris lequel, saisi par l'intéressé de demandes tendant essentiellement à obtenir paiement de dommages-intérêts pour vice du consentement

civile, faisant élection de domicile à la société civile professionnelle de sorte que les citations sont régulières ; " alors qu'en matière de presse, la citation délivrée par la partie civile doit contenir