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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613724accd580146774176e7

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

X..., chirurgien-dentiste, pour la période du 1er avril 1997 au 31 mars 1998, la CPAM a constaté diverses anomalies de facturation pour lesquelles elle a réclamé à l'intéressé la restitution d'un indu

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

MS CONSULTATIONS

SIREN 914657531Greffe du Tribunal de Commerce de cannes

18/08/2026

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Modifications diverses

SERVICE DE CONSULTATIONS ET D'ETUDES NOUVELLES & ECONOMIQUES - SCENE

SIREN 775602063Greffe du Tribunal de Commerce de St-Etienne

16/08/2026

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Dépôts des comptes

HRS CONSULTATION

SIREN 981632698Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

12/08/2026

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Modifications diverses

SOCIETE CIVILE DE MOYENS DE CONSULTATIONS NON PROGRAMMEES DU PAYS D'AURAY

SIREN 840804082Greffe du Tribunal de Commerce de Lorient

11/08/2026

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Dépôts des comptes

CONSULTATIONS SAINT HILAIRE

SIREN 527751598Greffe du Tribunal de Commerce de rouen

04/08/2026

Voir →

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00524

Cassation

30 août 2023

30 août 2023

Lorsque la consultation n'a pas eu lieu, le président du tribunal, statuant sur requête à la demande de tout associé dans l'année suivant la date d'expiration de la société, peut constater l'intention

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741ea00

Cassation

29 septembre 1993

29 septembre 1993

et l'article L. 21 du Code de la route prévoyant même expressément qu'en un tel domaine, la responsabilité pénale des infractions incombe au conducteur du véhicule, la Cour a violé ce texte et renversé

Source officielle
CC

cr

613725b8cd5801467742006e

Cassation

24 février 1999

24 février 1999

qui a conduit la victime à remettre des fonds à l'auteur de cette tromperie ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué relève que X... avait la qualité de guérisseuse et que X... n'avait aucune raison de mentir

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300110

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

[B] et Mme [H] font grief à l'arrêt de constater l'autorité de la chose jugée par l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France du 23 mars 2012, relativement au respect ou non des normes parasismiques de

Source officielle
CC

comm

6079d3a69ba5988459c597df

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 21 février 2002), qu'en 1989 les consorts

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00193

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

Le 30 novembre 2020, Mme [H], gérante de la société Danesi, a procédé à une consultation écrite des associés sur ce projet, en leur demandant de lui donner réponse pour le 20 décembre suivant, au plus

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426ddd

Cassation

4 octobre 2006

4 octobre 2006

n'est pénalement responsable que des infractions commises par lui dans la conduite d'un véhicule, de sorte que le juge doit constater l'identité du conducteur qui a commis un excès de vitesse ; qu'en

Source officielle
CA

Avis

CADA:20181434

Appel

12 juillet 2018

12 juillet 2018

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à leur demande de consultation

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007654842

Admin. suprême

15 décembre 1976

15 décembre 1976

CORPS ENSEIGNANT EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1948 MAINTENUES EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 45 ALINEA 2 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959, LE COMITE MEDICAL SUPERIEUR " EST OBLIGATOIREMENT CONSULTE

Source officielle
?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008291521

administratif

16 février 1972

16 février 1972

CETAT01-03-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Défaut de consultation de la commission départementale

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642189

Admin. suprême

18 février 1970

18 février 1970

CETAT01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Nouvelle consultation rendue nécessaire par l'intervention

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637440

Admin. suprême

5 novembre 1965

5 novembre 1965

CETAT01-03-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION -Consultation du Haut Comité des sports

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300550

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

du contractant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les coloris apparaissant sur la plaquette publicitaire remise aux époux Y... mettaient en valeur les couleurs gris anthracite du bas de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201403

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

Z... dans l'accident ayant causé un préjudice au conducteur et aux passagers du véhicule assuré par l'assureur après avoir pourtant constaté que l'accident était survenu à l'occasion d'une manoeuvre de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201083

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

que la lettre du 10 mars 2014 informant la société de la transmission du dossier de Mme [G] à un CRRMP et de la possibilité de consulter le dossier ne fixait pas de « date-butoir à la consultation par

Source officielle
CC

civ1

613721fccd580146773f93fe

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

référendaire, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100510

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

(les consorts F...) ; que, le 23 août 2012, Mme O... a revendu un bien immobilier reçu en nue-propriété par donation hors part successorale consentie par sa mère, dont le prix a été consigné chez M.

Source officielle
CC

comm

61372365cd5801467740932a

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

(Mme Y...) est décédée le 25 octobre 1989, laissant pour lui succéder ses enfants, René et Alphonse Y..., depuis lors décédé et à qui son épouse a succédé (les consorts Y...) ; qu'un immeuble appartenant

Source officielle
CC

cr

61372640cd580146774241d6

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

Sébastien, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 6 février 2006, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à 3 mois

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