Conseil d'État · SECTION — 5 novembre 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637440
- Date
- 5 novembre 1965
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Question juridique
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Solution
source officielle01-03-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION -Consultation du Haut Comité des sports - Délibération sans vote. | 10-02-03 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - REGIME JURIDIQUE DES DIFFERENTES ASSOCIATIONS - ASSOCIATIONS RECONNUES D'UTILITE PUBLIQUE -Associations sportives - Règles statutaires nouvelles imposées par l'arrêté ministériel du 4 avril 1963. | 30-02-06 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT POST-SCOLAIRE -Haut comité des Sports - Consultation - Légalité - Association sportive - Ordonnance du 28 août 1945 - Portée - Arrêté du ministre de l'Education nationale en date du 4 avril 1963 - Légalité.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 5 novembre 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637440
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel