Par ailleurs, le terrain d'assiette du projet ne se trouve pas en contact immédiat avec le patrimoine du hameau ancien de Beauvais et la construction de 6 maisons individuelles non mitoyennes sur 3 262

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 11 avril 2022 par laquelle le maire de Servon-sur-Vilaine a délivré un permis de construire à la SCI Hourvari pour la construction de trois logements individuels

individuelle avec fourniture de plan » dont le premier paragraphe mentionne expressément que « Vous venez de signer un contrat de construction de maison individuelle...Vous avez sept jours pour réfléchir

aurait dû fournir un schéma d’aménagement de l’accès en vertu de l’article UB 6 du règlement du plan local d’urbanisme, au demeurant requis pour les aires de stationnement mais pas pour l’accès à des constructions

Il indique également le foncier nécessaire à la réalisation de ces logements, soit 10 logements par hectare pour les constructions individuelles, 20 logements par hectare pour les constructions intermédiaires

S'il est exact que le chemin Napoléon, voie d'accès au projet, a une largeur approximative de 3 mètres, il dessert également un grand nombre de constructions individuelles.

Sur chaque lot, il est prévu la construction d'une maison individuelle, respectivement de 175 m² et 174 m², chacune située dans la partie la plus basse des terrains d'assiette respectifs, au plus près

Se bornant à proscrire " la surconsommation foncière des constructions individuelles isolées au milieu des parcelles et les densités trop faibles ", elle précise que le développement urbain de la zone

dossier que le dossier de demande de permis de construire comporte 6 documents photographiques montrant le terrain dans son environnement proche et lointain et si ces photographies ne montrent pas les constructions

un contrat de construction de maisons individuelles avec garantie de responsabilité dommages-ouvrage, mais qu'à la demande de Josette X... ils avaient dû signer un nouveau contrat de marché de travaux

mitoyennes, -la construction [N] sur l'[Adresse 8] est la seule réalisée en limite de propriété les autres constructions individuelles ou collectives étant séparées par une clôture de part et d'autre

mitoyennes, -la construction [P] sur l'[Adresse 6] est la seule réalisée en limite de propriété les autres constructions individuelles ou collectives étant séparées par une clôture de part et d'autre

mitoyennes, -la construction [M] sur l'[Adresse 8] est la seule réalisée en limite de propriété les autres constructions individuelles ou collectives étant séparées par une clôture de part et d'autre

Des constructions individuelles isolées, groupées ou en bande, ainsi que de l'habitat intermédiaire ou de petits collectifs, peuvent être réalisés dans le respect du règlement ". 7.

Une interdiction de toute construction ne peut être imposée que s'il s'agit du seul moyen permettant d'atteindre l'objectif poursuivi. 4.

Pour soutenir l'effacement partiel de la dette, Madame [S] fait valoir les multiples fautes de la banque qui a refusé d'exercer son rôle de contrôleur du contrat de construction de maison individuelle

cependant, aux termes de l'article UA 12 du plan local d'urbanisme de Mamoudzou relatif aux places de stationnement : " Il est exigé de réaliser sur la parcelle une place par logement à partir d'une construction

de constructions, mais qu'aucune construction ne peut en revanche être autorisée, même en continuité avec d'autres constructions, dans les espaces d'urbanisation diffuse éloignées de ces agglomérations