En deuxième lieu, un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.

Y... un permis de construire un immeuble de huit logements dénommé "résidence de la Pêcherie" ; 2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Dijon ; Vu les autres pièces

CARLO , LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE DE 13 LOGEMENTS SUR UN TERRAIN SIS AVENUE DES SAPHIRS A LA BAULE, ENSEMBLE ANNULER L'ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1973 ; VU LA LOI DU 14 MARS 1919 ; VU L'ARRETE

, était applicable, pour les terrains destinés à la construction d'immeubles non affectés à l'habitation pour les 3/4 au moins de leur superficie totale, dans la limite des surfaces occupées par les constructions

régime fiscal 'SIIC' impliquait des actes de restructuration de la société FREY en vue de son introduction en bourse, ainsi qu'un changement de son objet social qui devenait l'acquisition ou la construction

vertu des dispositions législatives et réglementaires applicables ; que, par suite, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en regardant comme inopérant le moyen tiré de ce qu'en autorisant la construction

de Paris Ouest dans le ressort territorial de laquelle se trouve son siège social ; que, si l'article 1er du décret du 1er décembre 1978 susmentionné, a prévu que les sociétés ayant pour objet la construction

. ; 2°) annule l'arrêté du 5 mai 1983 du commissaire de la République du département du Rhône, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la construction et de l'habitation

SCCV 38 EGALITE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 919135004 et exerce une activité de support juridique de programmes sous la forme de société civile de construction

L'ARTICLE 39 QUINQUIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "L'AIDE A FONDS PERDUS AUX SOCIETES D'HABITATION A LOYER MODERE, AUX SOCIETES DE CREDIT IMMOBILIER ET AUX SOCIETES OU ORGANISMES AYANT POUR OBJET LA CONSTRUCTION

SOCIETE COVI, UN MARCHE POUR L'AMENAGEMENT INTERIEUR ET LA SURELEVATION DE L'IMMEUBLE AU PRIX NET ET FORFAITAIRE DE 240 000 FRANCS ; QU'APRES AVOIR MIS L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE, LA SIMAB A VENDU

AU TITRE DE L'ANNEE 1967, EN FAISANT VALOIR QUE LA REALISATION D'UNE ZONE A URBANISER PAR PRIORITE NE COMPORTE PAS SEULEMENT LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES, MAIS AUSSI LA CREATION D'UNE VOIRIE ET L'AMENAGEMENT

Jean-Marc, - LA CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIERE DU BATIMENT, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 29 septembre 2006, qui, pour infraction au code de la construction

immobilier dont les parts sociales ont été offertes au public (...) et ayant pour objet principal l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de la location, ou la détention directe ou indirecte

agricole est sans influence sur le caractere de terrains a batir qu'ils ont acquis au moment de la mutation, des lors qu'il est etabli que l'operation realisee avait pour objet des l'origine la construction

paiement de droits d'enregistrement sous la condition de revendre les immeubles dans le délai de quatre ans suivant l'acquisition.

Saint-Fargeau 23 Fontainebleau pour la construction d'immeubles, à hauteur de la somme à apprécier par expert, à défaut à 30 000 euros, avec intérêts au taux légal depuis le 23 décembre 2019 et capitalisation

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 16 octobre 2002, qui, pour infraction au Code de la construction, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement