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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2105192_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
des constructions existantes : Dans le cas où la construction n'est pas conforme à une ou plusieurs règles de la zone dans laquelle elle est située, les travaux, soumis à déclaration ou permis de construire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310231
28 mai 2020
28 mai 2020
W..., -les relevés, schémas et tracés mettent en évidence la non-conformité de la construction des époux T... avec le plan d'occupation des sols de la commune, situation ayant amené cette dernière à refuser
Source officielle3ème chambre
65a785ff8121050008662f80
16 janvier 2024
16 janvier 2024
pour rendre le terrain constructible et donc conforme à sa destination contractuelle, sans compter les dommages et intérêts induits évalués à 106765,5€.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303100_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Et aux termes de l'article 4 des dispositions générales du règlement relatif aux travaux sur constructions existantes : " Travaux dans le volume des constructions existantes Dans le cas où la construction
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103324_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
D'autre part, un permis de construire n'a pas d'autre objet que d'autoriser des constructions conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104065_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Toutefois, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, l'autorité administrative n'a à vérifier ni l'exactitude
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303126_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
D'autre part, un permis de construire n'a pas d'autre objet que d'autoriser des constructions conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300915_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
la hauteur des constructions.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01144_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Un permis de construire n'a pas d'autre objet que d'autoriser des constructions conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200401_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En revanche, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations
Source officielle5ème Chambre
DTA_1902464_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
En revanche, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier ni l'inexactitude des déclarations
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108676_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Un ermis de construire, sous réserve des rescri tions dont il eut être assorti, n’a our effet que d’autoriser une construction conforme aux lans dé osés et aux caractéristiques indiquées dans le dossier
Source officielleciv3
6137243dcd58014677413dcf
8 octobre 2003
8 octobre 2003
dans lequel elle a conservé des lots ; que les époux X... ont acquis le lot n° 65 sur lequel ils ont édifié une maison en 1972 ; que la SNC a assigné les époux X... aux fins de démolition des constructions
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903366_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
A ; - la construction d'un étage sur l'extension viole l'accord donné par M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401942_20260212
12 février 2026
12 février 2026
à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres. » D’une part, les autorisations d’urbanisme n’ont d’autre objet que d’autoriser la construction
Source officielle7ème chambre
DTA_2207054_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
à l'emprise maximale au sol des constructions, et qu'enfin la division parcellaire rendrait non conforme la construction existante à l'article UB 13 du même règlement relatif aux obligations imposées
Source officielle7ème chambre
DTA_2207055_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
à l'emprise maximale au sol des constructions, et qu'enfin la division parcellaire rendrait non conforme la construction existante à l'article UB 13 du même règlement relatif aux obligations imposées
Source officielleChambre 1
DTA_2102815_20240213
13 février 2024
13 février 2024
ou de modifier le volume d'une construction existante ; / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00612_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Une autorisation d'urbanisme n'ayant d'autre objet que d'autoriser un projet de construction conforme aux pièces composant le dossier de demande déposé par le pétitionnaire, les permis délivrés impliquaient
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
62624867b1a50c277d4c5c0a
21 avril 2022
21 avril 2022
Mme [N] [W] en leur qualité de Preneur s'obligent à édifier ou faire édifier à leurs frais et conformément au dossier de candidature présenté au Bailleur, sur les terrains présentement loués, des constructions
Source officiellePage 12 sur 5349