autorités judiciaires de Suède en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 55 et 66 de la Constitution

l'article L643-1 du code de commerce, jugement prononçant la cession à son encontre ; falsification des documents ou faux documents fournis ayant concouru à l'octroi du ou des crédits consentis ; non constitution

    Par un arrêt du 29 avril 1998, la cour de sûreté de l'Etat d'Erzurum déclara les requérants coupables d'avoir participé à des actions armées ayant pour but de renverser l'ordre constitutionnel

Au visa des articles 1832 et 1833 du code civil, elle considère que ce comportement est constitutif d’un abus d’égalité ouvrant droit à des dommages et intérêts.

l'arrêt de cette cour d'assises, en date du 9 janvier 2004, qui, pour les chefs précités, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle en fixant aux deux tiers de cette peine la durée de la période de sûreté

E..., constaté qu'il avait été statué sur la nécessité de la mesure de sûreté le 6 mai 2020, dit régulière la prolongation de la détention de M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré les prévenus coupables du chef de vols en réunion et de complicité de vol en réunion, alors « que l'incrimination d'un comportement constitutif d'une

de commerce dans les quinze jours de l'acte constitutif du nantissement et qu'aucune des pièces produites ne permet de s'assurer de la conservation du nantissement, mais que c'est en vain que l'appelant

Y... l'a assignée en mainlevée de la sûreté ; Attendu que M.

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 7 février 1995, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte avec constitution

X... présentées du chef du prêt de 200 000 € souscrit le 11 octobre 2006, en particulier sa demande de dommages-intérêts pour absence de constitution préalable du nantissement sur le contrat Suravenir,

vol aggravé et destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, l'a condamné à 30 ans de réclusion criminelle en portant aux deux tiers de cette peine la durée de la période de sûreté

Les sommes réclamées doivent être consignées ou la sûreté constituée, dans les deux mois de la notification.

réel, soumis aux dispositions de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier; qu'en décidant néanmoins, pour priver la société Les Tennis du bénéfice des dispositions de ce texte, que la constitution

Il ne peut y avoir ingérence dans l’exercice de ce droit que pour autant qu’elle est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure nécessaire à la sécurité de la République, à l’ordre constitutionnel

mandant, en application des articles 127, 128, 129, 130 du même Code, doit être imputée sur la durée de la détention provisoire, méconnaissent le principe d'égalité dans la mise en oeuvre du droit à la sûreté

garantit en ce qu'elles méconnaissent, d'une part, la compétence confiée au législateur par l'article 34 de la Constitution et, d'autre part, le droit à la sûreté et à la présomption d'innocence garantis

garantit en ce qu'elles méconnaissent, d'une part, la compétence confiée au législateur par l'article 34 de la Constitution et, d'autre part, le droit à la sûreté et à la présomption d'innocence garantis

été déduit par eux du prix de vente de la parcelle BL [Cadastre 3] ; ' Mme [X] [J]-[M] ne justifie d'aucun préjudice ; ' la somme consignée doit leur être restituée puisque la cause de la constitution