du 4 Octobre 1958 fixant, en partie, le domaine de la loi ; - au principe d'égalité garanti par l'article 6 DDH et l'article 1er de la Constitution du 4 Octobre 1958 ; - au principe de la légalité des

Elle allègue que le droit à l'électricité est un droit constitutionnel et qu'il y a lieu d'appliquer le préambule de la Constitution de 1946 et celui de la Constitution de 1958.

devant une juridiction civile, éléments de preuve, que quatre ans après le dépôt de la plainte, la partie civile n'a toujours pas produit ; que la plainte déposée le 31 décembre 2002 par conséquent abusive

B... demandent à la cour de déclarer l'appel irrecevable et de condamner William Le Bras au paiement de 1.000 euros titre de dommages et intérêts pour procédure dilatoire et abusive et de 1.000 euros

L'article 32-1 du code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des

X... à verser une amende égale à 6 % des sommes dues, l'arrêt attaqué retient que la procédure présentait un caractère dilatoire ou abusif car M.

[U] [O] et Mme [B] [J] épouse [O] à lui payer une somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et dilatoire outre une somme de 3.000 euros sur le fondement de l'artic1e 700

* SUR L'AMENDE CIVILE Aux termes de l'article 32-1 du nouveau code de procédure civile celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de

que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ".

REQUETE N 1. 950 DE L'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; VU LA CONSTITUTION ET NOTAMMENT SON ARTICLE 34 ; LE CODE CIVIL ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS

REPROCHENT A L'ARRET DE NE PAS AVOIR REPONDU A LEURS CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LE SYNDIC NE POUVANT S'OPPOSER A LA CONSTITUTION ET AU FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT SECONDAIRE, L'ASSEMBLEE DU 5 AOUT 1968

sa condamnation à lui payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de sa révocation abusive de ses fonctions de directeur général et d'administrateur de cette société.

La résistance abusive représente la contrainte pour le demandeur d’agir en justice pour faire valoir ses droits, suite à une attitude abusive du défendeur, qui a refusé d’accéder à ses prétentions.

Art 581 du code de procédure civile : en cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3.000 euros, sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient

Elles indiquent que la société demanderesse est coutumière des procédures dilatoires, celle-ci ayant déjà invoqué la prescription de l'action en paiement et en indemnisation pour résistance abusive par

Aux termes de leurs conclusions notifiées le 25 mars 2021, la société Bérobé et la SCI L'impeccable demandent à la cour de : => à titre principal - constater que leurs recours ne sont pas constitutifs

Les clauses abusives sont réputées non écrites. (...) Le contrat restera applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans lesdites clauses.

Elle sollicite en outre le paiement de la somme de 10.000,00 F à titre de dommages et intérêts pour appel abusif et dilatoire, les intérêts de retard au taux légal depuis le prononcé de l'arrêt de la