AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR00199
24 février 2015
24 février 2015
donc au maire de constater de telles infractions au terme de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : « les infractions aux dispositions des titres 1er, II, III, IV et VI du présent livre sont constatés
Source officiellePage 12 sur 6081
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01088
18 juin 2019
18 juin 2019
; que les 13, 18 et 27 septembre 2017, des agents ou officiers de police judiciaire en fonction au Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) de Rennes ont dressé trois procès-verbaux
Source officielle