CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

121 620 résultats pour « constatation d'une infraction »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR00199

Cassation

24 février 2015

24 février 2015

donc au maire de constater de telles infractions au terme de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : « les infractions aux dispositions des titres 1er, II, III, IV et VI du présent livre sont constatés

Source officielle

Page 12 sur 6081

← PrécédentSuivant →
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01088

Cassation

18 juin 2019

18 juin 2019

; que les 13, 18 et 27 septembre 2017, des agents ou officiers de police judiciaire en fonction au Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) de Rennes ont dressé trois procès-verbaux

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2401015_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

par sa sœur assortie du cliché photographique communiqué à sa demande par le centre automatisé de constatation des infractions routières de Rennes, dont il indique qu’elle conduisait le véhicule au moment

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2306021_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

A C doit être regardé comme demandant au d'annuler le procès-verbal établi le 13 décembre 2009 pour la constatation d'une infraction de conduite avec un permis de conduire non prorogé et d'enjoindre au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2515372_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

provisoire à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre l'infraction : / 1° Lorsqu'est constatée une infraction pour laquelle une peine de confiscation

Source officielle
CC

cr

61372503cd5801467741a3e7

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

Y..., garde-chef national de la chasse et de la faune sauvage-affecté à l'Office national de la chasse-et transmis au parquet le 20 novembre 1996, soit plus de 5 jours francs après la constatation de l'infraction

Source officielle
CC

cr

6079a85f9ba5988459c4d029

Cassation

25 octobre 1990

25 octobre 1990

rapport au niveau sonore ambiant qui se situait environ à 30 DBA ; que ces mesures ne sont pas contestables puisqu'elles ont été prises par une personne habilitée à ces fins ; " alors que la constatation

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e66

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

à la constatation de l'infraction au même titre que celui qui actionne le cinémomètre ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que participent personnellement à la constatation d'une contravention d'excès

Source officielle
TA

3ème chambre - Juge Unique

DTA_2101885_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

D'une part, En application des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, dans leurs versions successives applicables à la date des infractions en litige, lors de la constatation

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03106_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

suivante : Procédure contentieuse antérieure La société La boîte à outils a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision implicite du préfet de l'Isère refusant de faire constater

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201127

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 8271-6-1 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que les agents de contrôle sont habilités, pour la recherche et le constat

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029986026

Admin. suprême

29 décembre 2014

29 décembre 2014

le ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Paris a confirmé cette annulation au motif que l'intéressé n'avait pas, lors de la constatation de l'infraction,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2501816_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Considérant qu'aux termes de l'article 529-1 du code de procédure pénale : " Le montant de l'amende forfaitaire peut être acquitté soit entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2009:CR02398

Cassation

29 avril 2009

29 avril 2009

Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, le montant de l'amende forfaitaire minorée peut être acquitté soit entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2500762_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

relative au permis à points au moment de la constatation des infractions en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00148

Cassation

7 février 2023

7 février 2023

[W] dans ses écritures (p. 4), il résultait de l'examen du procès-verbal de constatation de l'infraction de conduite d'un véhicule sans respect de la distance de sécurité, reprochée au prévenu, l'absence

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2200351_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

En application des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, dans leurs versions successives applicables à la date des infractions en litige, lors de la constatation d'une infraction

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007512

Admin. suprême

31 octobre 2007

31 octobre 2007

besoins de la circulation routière, destinés à la signalisation, à la protection des usagers, à l'exploitation des voies du domaine public routier et à la constatation des infractions au code de la route

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2403041_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

d'urbanisme, que le maire de la commune, laquelle est toujours propriétaire du tènement par le contrat de location-vente signé avec le promoteur, maintient ce régime d'illégalité en refusant de constater

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2500010_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Il soutient : - qu’il n’a pas reçu l’information relative au permis à points au moment de la constatation des infractions reprochées, en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la

Source officielle