Tribunal des conflits, du 7 décembre 1970, 01959, mentionné aux tables du recueil Lebon

« 1°/ qu'il ne peut être fait exception à l'exclusivité de compétence réservant à des juridictions spécialisées la connaissance des crimes et délits commis par les membres des armées qu'en cas de connexité

saisie diligentée à l'initiative d'un tiers ne saurait priver l'un des contractants de son droit d'invoquer la compensation lorsque les créances et des dettes réciproques sont unies par un lien de connexité

si, en principe, le dessaisissement qui résulte du jugement prononçant le règlement judiciaire fait obstacle à toute compensation entre dettes réciproques, il en est autrement quand ces dettes sont connexes

l'arrêt de rejeter sa demande en restitution de la somme versée en exécution du jugement, alors, selon le moyen, "que les effets de la compensation judiciairement ordonnée entre deux dettes reconnues connexes

d'appel a violé les dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, la société JNG n'ayant conclu en cause d'appel qu'à l'annulation du jugement déféré et à la connexité

; qu'en l'espèce, il existe une connexité entre les infractions d'abus de confiance reprochées à Jean X... et qui ont donné lieu à une première saisine de la chambre criminelle et les infractions de

prison ; "alors, d'une part, qu'après avoir ajourné le prononcé de la peine en plaçant l'intéressée sous le régime de la mise à l'épreuve pendant un certain délai, c'est en tenant compte de "la conduite

Tribunal des conflits, du 28 février 1966, 01881, publié au recueil Lebon

J... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 4 septembre 2019, qui pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive et conduite sans

trouve dans la Clio ; que l'explication avancée par le prévenu est d'autant moins crédible qu'il ne peut identifier le conducteur ; que l'on ne prête pas son véhicule à un auto-stoppeur que l'on ne connaît

B..., cogérants de l'entreprise de transport, sont poursuivis pour homicides involontaires, blessures involontaires et contraventions à la réglementation relative aux temps de conduite et de repos dans

au regard des règles de la récidive aux délits de conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire, de conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, de circulation d'un véhicule

Il fait valoir qu’en cas de conflit négatif, il y a lieu de renvoyer l’affaire au Tribunal des conflits pour qu’il statue sur la compétence juridictionnelle. M.

conformément aux dispositions de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits et du décret n° 2015-233 du 27 février 2015. ".

Sur le renvoi au Tribunal des conflits : 7.

Vu : - le jugement du tribunal judiciaire de Troyes du 2 juin 2023 ; - l’arrêt n °4282 du Tribunal des conflits du 9 octobre 2023 ; - les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif a,

DECIDE : Article 1er : L'affaire est renvoyée au Tribunal des conflits en tant qu'elle concerne l'action en réparation des dommages résultant de la destruction des monuments funéraires.