CONTRE LA SOCIETE CAL A LA SUITE DE SON CONGEDIEMENT PAR LA SOCIETE PLANETE QUE LA SOCIETE CAL AVAIT APPELEE EN GARANTIE, D'AVOIR DECIDE QUE CETTE DERNIERE SOCIETE, QUI FORMAIT AVEC LA SOCIETE PLANETE

d'avoir condamné cette société ainsi que les sociétés Socae Centre et SN Dubois à verser diverses sommes au salarié et au GARP, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement précisait que le congédiement

SOLDEVILLA EPOUSE Z..., EMPLOYEE COMME COUTURIERE DANS SON ENTREPRISE DEPUIS LE 1ER JUIN 1966 ET CONGEDIEE LE 4 AVRIL 1977 POUR MOTIF ECONOMIQUE, MALGRE LE REFUS D'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Conrad Spedition, dont le siège est Lussenwag 18, 7141 Schwieberdingen

m de la convention collective nationale des employés des grands magasins selon lequel les employés dont le jour de repos habituel coïncide avec un jour férié bénéficient d'un jour supplémentaire de congé

Château La Tour Blanche fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'action en contrefaçon alors, selon le pourvoi, d'une part, que la possession paisible, publique et prolongée d'un nom est de nature à conférer

CES CONDITIONS DE PROPOSER OU DE FAIRE PROCURER AU COLLABORATEUR UN EMPLOI EQUIVALENT, L'ARTICLE 25, PARAGRAPHE 6, DE L'AVENANT RELATIF A CETTE OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR,-SOUS CERTAINES CONDITIONS- NE

Chaumet n'avait pas fait référence à des difficultés économiques dans la lettre de notification du licenciement ni même dans un courrier ultérieur répondant à une demande de notification des motifs du congédiement

implique nécessairement, pour une certaine part, une appréciation subjective ; qu'il s'ensuit que, viole ces textes, l'arrêt attaqué qui retient que l'employeur ne pouvait, en l'espèce, prendre en considération

qu'un nombre de délégués syndicaux correspondant à l'effectif de la catégorie de personnel qu'il représente, venant en surplus de ceux désignés par un syndicat intercatégoriel affilié à la même confédération

qu'un nombre de délégués syndicaux correspondant à l'effectif de la catégorie de personnel qu'il représente, venant en surplus de ceux désignés par un syndicat intercatégoriel affilié à la même confédération

X... des sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement, alors, selon les moyens, en premier lieu, qu'ayant constaté qu'en date du 1er décembre 1987, M.

dispositions de l'article 710 du Code de procédure pénale" ; "alors qu'il appartenait à la Cour de motiver précisément le rejet de la requête en rectification d'erreur matérielle sans se borner à une considération

est la rémunération totale mensuelle gagnée par le cadre dans le mois précédant le préavis de ce congédiement ; qu'elle ne saurait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des douze

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

, LORSQU'IL A DROIT A UN DELAI-CONGE, RECOIT APRES QUATRE ANS DE PRESENCE, UNE INDEMNITE DE CONGEDIEMENT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME FRANCAISE DES MAGASINS UNIPRIX A PAYER

la débouter de sa demande d'attribution du coefficient 396 de la convention collective FEHAP du 31 octobre 1951 au titre du "complément diplôme", ainsi que de sa demande de rappel de salaire et de congés

temps de travail sur l'établissement Cebal SA de Sainte-Menehould, produit aux débats et visé par la cour d'appel, prévoit en son article 4/3 que "le treizième mois, le panier de nuit, le paiement des congés