La demande d'exonération de cotisation foncière des entreprises doit être formulée dans les conditions prévues à l'article 1477 du code général des impôts.

Article L654-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 94

Code rural (nouveau)

Les services rendus par les abattoirs publics sont rémunérés par les usagers dans les conditions prévues par l'article L. 2333-1 du code général des collectivités territoriales.

Article R518-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 82

Code monétaire et financier

Pour l'accès aux emplois de directeur général délégué et de directeur, il n'est pas exigé d'autres conditions que celles prévues pour les directeurs d'administration centrale.

Article L1241-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 82

Code des transports

Les conditions d'enregistrement des conventions passées par Ile-de-France Mobilités pour la réalisation de ses missions sont définies par l'article 1038 du code général des impôts.

Article SA 30

—

Dans le bloc-salle, les installations électriques doivent être réalisées dans les conditions générales fixées au chapitre III du titre II.

Article X 15

—

. - Les installations électriques doivent être réalisées dans les conditions générales fixées au chapitre III, titre II.

Article 10

—

Lorsque, conformément aux dispositions des articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique, l'exercice de certaines fonctions requiert des conditions de santé particulières, le contrôle de ces conditions de santé est effectué, selon

Article 13

—

pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux ; 2° Les administrateurs généraux ayant occupé, pendant au moins deux des cinq années précédant l'établissement du tableau d'avancement, l'emploi de directeur général des services dans

Article 25

—

-Un décret prévoit les conditions dans lesquelles, jusqu'au 31 décembre 2010, le conseil d'administration ou le directoire d'une société à l'égard de laquelle l'Etat s'est financièrement engagé dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent

Article 12

—

Le conseil d'administration comprend quinze membres : 1° Quatre membres de droit : -le directeur général des patrimoines et de l'architecture ou son représentant ; -le chef du service des musées de France ou son représentant ; -le délégué général à la

Article 37

—

Le directeur général recrute les agents et les gère, dans des conditions et limites fixées par le collège, auquel il rend compte de sa gestion. Le président de l'Autorité est ordonnateur de l'Autorité. Il nomme le directeur général. III.

Article 15

—

du patrimoine élus pour trois ans dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture ; 5° Deux représentants du personnel de l'établissement élus pour trois ans dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture

Article 1

—

Peuvent avoir accès dans les services municipaux aux emplois administratifs de secrétaire général, de secrétaire général adjoint, de directeur de service administratif, de rédacteur, de commis, d'agent d'enquêtes, de sténodactylographe, d'agent de bureau

Article R711-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 18

Code de commerce

Dans l'hypothèse où ce quorum ne serait pas atteint, le président de l'assemblée convoque dans les quinze jours qui suivent une nouvelle assemblée générale, qui peut valablement délibérer sans condition de quorum.

Article R312-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 65

Code de l'organisation judiciaire

L'assemblée des magistrats du parquet émet un avis sur : 1° L'organisation des services du parquet ; 2° Les relations avec les services de police judiciaire ; 3° Les conditions dans lesquelles le ministère public exerce ses attributions ; 4° Les critères

Article 5

—

Les conditions et modalités de ces formations sont précisées par directive du directeur général de la sécurité extérieure.

Article 422-17

—

Une instruction de l'AMF précise les conditions dans lesquelles l'AMF délivre l'agrément lors des mutations affectant un fonds d'investissement à vocation générale. Le délai d'agrément est de huit jours ouvrés.

Article 5

—

Elles donnent lieu au remboursement de frais de mission dans les conditions fixées chaque année par l'assemblée générale de la compagnie.

Article L214-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 76

Code monétaire et financier

Ils sont responsables dans les conditions prévues à l'article L. 821-37 du code de commerce.

Article L719-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 45

Code de l'éducation

Les établissements sont soumis au contrôle administratif de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche.

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