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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007986753

Admin. suprême

25 juin 1999

25 juin 1999

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

Résumé IA — à vérifier

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CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007988551

Admin. suprême

12 mars 1999

12 mars 1999

national de l'Ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 24 janvier 1993 du conseil régional de l'ordre de Basse-Normandie lui infligeant une peine d'interdiction d'exercer

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007988605

Admin. suprême

17 mars 1999

17 mars 1999

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007988803

Admin. suprême

28 mai 1999

28 mai 1999

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007989852

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007990264

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007990499

Admin. suprême

13 janvier 1999

13 janvier 1999

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007990792

Admin. suprême

12 mars 1999

12 mars 1999

A défaut de la possession de ce certificat, peuvent être prises en considération des connaissances particulières qui seront appréciées dans les conditions prévues au présent règlement" ; qu'aux termes

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007990797

Admin. suprême

12 mars 1999

12 mars 1999

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007991799

Admin. suprême

17 juin 1998

17 juin 1998

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007991855

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007991942

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007992622

Admin. suprême

20 janvier 1999

20 janvier 1999

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007993701

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007993811

Admin. suprême

1 avril 1998

1 avril 1998

Pour chacun des départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, le ministre de la santé publique fixe les conditions dans lesquelles les créations d'officines

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007994784

Admin. suprême

9 décembre 1998

9 décembre 1998

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007994949

Admin. suprême

20 janvier 1999

20 janvier 1999

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007996614

Admin. suprême

19 janvier 2000

19 janvier 2000

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007997037

Admin. suprême

9 décembre 1998

9 décembre 1998

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007997045

Admin. suprême

9 décembre 1998

9 décembre 1998

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier