de plein droit qui lui interdit, pendant toute la durée de son contrat de travail, de participer à toute activité, pour lui-même ou pour le compte d'un tiers, en concurrence avec celle de son employeur

X... de renseignements techniques et d'informations sur ses clients et reprochant à la société CKR d'avoir violé la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de sous-traitance et d'avoir commis

France Air, sans rechercher si le salarié avait respecté son engagement de non-concurrence sur la période litigieuse et s'il n'avait pas au contraire travaillé pour le compte de la société concurrente

présentation reprenant les éléments caractéristiques des produits Actimel, la société Danone a, par acte du 20 avril 1999, assigné la société B'A en réparation de son préjudice sur le fondement de la concurrence

travail temporaire, en qualité de chef d'agence à Châteauroux ; que son contrat de travail prévoyait un préavis de 3 mois, une clause d'exclusivité au profit de son employeur et une clause de non-concurrence

besoin d'être assortie d'une contrepartie financière, cette exigence ne s'appliquant qu'aux seules clauses d'un contrat de travail qui, en cherchant à protéger l'entreprise contre les risques de concurrence

l'association Union fédérale des consommateurs devenue Union fédérale des consommateurs Que choisir, (l'UFC) de pratiques mises en oeuvre par l'Institut national de la consommation (l'INC), le Conseil de la concurrence

déloyale ; qu'en ayant écarté tout fait de concurrence déloyale à la charge de M.

société Proteika fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 8 janvier 2002) de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à ce titre alors, selon le moyen : 1 / que la validité d'une clause de non concurrence

1988 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et une indemnité compensatrice de clause de non-concurrence

directement ou indirectement notre société" avant la fin convenue du contrat et ce peu important que ledit article 6 soit qualifié de "clause d'exclusivité" plutôt que de clause de non-concurrence ;

, à la simple constitution d'une société, même susceptible de devenir une concurrente de celle qui l'emploie, ne peut lui être imputée comme une faute grave selon une jurisprudence, la cour d'appel a violé

X..., au mépris d'une clause de non-concurrence, la société Somatec l'a assignée en dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que la société Somatair

déloyale fondée sur la similitude de produits concurrents s'apprécie d'après les ressemblances et non d'après les différences ; qu'en l'espèce, la cour d'appel pour réfuter l'action en concurrence introduite

Y..., en qualité de livreur-prospecteur ; qu'il a été licencié le 27 février 1984 ; que le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence qui faisait interdiction à M.

Olympia font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande en contrefaçon et en concurrence déloyale, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dessin ou modèle n'est protégé qu'à compter de son dépôt

justifiant un licenciement pour faute lourde ou pour faute grave et, à tout le moins, pour cause réelle et sérieuse, la création par un salarié d'une société concurrente de celle de son employeur dont

B... avait violé la clause de non-concurrence signée par lui, la société Stock Inter l'a assigné en 1991, en dommages-intérêts, ainsi que M.