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861 856 résultats pour « conclusions d'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. LABETOULLE)

CETAT:CETATEXT000008069726

Admin. suprême

16 mars 2001

16 mars 2001

sur le fondement de l'article L.521-2 ; qu'il suit de là qu'une même requête présentée au Conseil d'Etat ne peut, alors même qu'elle est dirigée contre une même ordonnance, comporter à la fois des conclusions

Source officielle

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007761311

Admin. suprême

5 juin 1989

5 juin 1989

; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

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CC

comm

6137217fcd580146773f4458

Cassation

12 mars 1991

12 mars 1991

changer de dénomination et obtenir des dommages-intérêts ; Attendu que la SOFIGES reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'elle soutenait, dans ses conclusions

Source officielle
CC

comm

613723f8cd5801467741094b

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

lors exonérer le gestionnaire de sa responsabilité pour sa gestion antérieure à 1990, et notamment pour les pertes de 336 578 francs éprouvées en 1988, telles qu'elles étaient dénoncées dans leurs conclusions

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CC

comm

61372657cd58014677424cc3

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

n'a pas ainsi donné de base légale à sa décision au regard du texte précité ; alors, d'autre part, que la cour d'appel aurait dû rechercher, comme elle y était invitée par ses conclusions d'appel, si

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CC

comm

61372168cd580146773f37ea

Cassation

26 février 1991

26 février 1991

X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à rembourser ce reliquat, avec "intérêts conventionnels", alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, M.

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CC

soc

61372247cd580146773fba76

Cassation

21 juillet 1994

21 juillet 1994

ne pouvait décider que le licenciement intervenu était dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions d'appel de la société, si ledit licenciement avait été

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CA

Sociale B salle 3

69fc2637cdc6046d47e21f87

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

La société [1] a relevé appel de cette décision et déposé des conclusions le 20 mai 2025 par lesquelles elle demande à la cour de débouter Monsieur [E] de l'ensemble de ses demandes, de l'enjoindre de

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CC

comm

613722b0cd580146774001ff

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

X..., de Me Guinard, avocat de la société Clamart automobiles, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la SCI du ..., les conclusions de M.

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civ2

61372366cd580146774093dd

Cassation

7 octobre 1999

7 octobre 1999

Daniel et José Z..., les conclusions de M.

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CC

comm

61372150cd580146773f2be5

Cassation

15 janvier 1991

15 janvier 1991

X..., de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la BNP, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

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comm

61372180cd580146773f44bf

Cassation

5 février 1991

5 février 1991

a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; et alors qu'enfin, en omettant de répondre aux conclusions d'appel des centres Leclerc, faisant notamment

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comm

6137220ecd580146773f9dca

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

a violé les règles applicables en matière de compte courant ; et alors, enfin, que dans ses conclusions d'appel, il reprochait à la banque de n'avoir pas poursuivi, dès leur échéance, le recouvrement

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comm

61372362cd58014677409100

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

Jean-Pierre X..., 2 / Mme Jacqueline X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1997 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), au

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comm

61372407cd580146774114fa

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

subies par les marchandises, à moins qu'il ne démontre que ces dommages proviennent d'une des causes exonératoires limitativement énumérées à l'article 27 de la loi du 8 juin 1966 ; que dans leurs conclusions

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civ2

61372215cd580146773fa1a0

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

futurs d'hospitalisation, l'arrêt n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article L. 234-2 du Code rural ; et alors que, d'autre part, il était indiqué par des conclusions

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614308

Admin. suprême

12 novembre 1975

12 novembre 1975

DE CETTE SOCIETE RELATIVES AUDIT IMPOT ; CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER POUR ETRE STATUE SUR CELLES DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE QUI ONT TRAIT AUDIT

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comm

613723e8cd5801467740fbca

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

que le jugement de redressement judiciaire de la société a suspendu l'action contre la caution, personne physique, est nouveau et doit être déclaré irrecevable ; Attendu qu'il ne résulte ni des conclusions

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comm

613724b9cd58014677417d79

Cassation

30 mai 2006

30 mai 2006

X... a relevé appel de cette décision ; que dans leurs conclusions d'appel, la société et M.

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CC

soc

613721d3cd580146773f7c75

Cassation

17 décembre 1992

17 décembre 1992

consigne fermement posée dans l'entreprise et selon laquelle les vendeurs ne devaient préconiser aucune marque de produit de lavage ; que, sur ces chefs aussi, l'arrêt attaqué, ne répondant pas aux conclusions

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