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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Commerciale
5fde71de69882b4ad85b8271
28 juin 2018
28 juin 2018
norme AFNOR ; - constaté qu'en raison de cette défaillance, le maître d'ouvrage avait lui-même établi un décompte général définitif faisant apparaître un solde de 23 503,17 euros déduction faite du compte
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310537
18 octobre 2018
18 octobre 2018
adressé à la Sci Immochips qu'elle était d'accord avec la proposition de décompte général définitif établi par le maître d'oeuvre, excepté dans ses dispositions relatives aux pénalités de retard et au compte
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02177_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
définitif n’est intervenue que le 21 novembre 2024 ; – la notification du titre exécutoire indiquait un délai de deux mois pour contester la créance ; – la somme de 230,28 euros, correspondant au compte
Source officielle3e chambre civile
62c7caafcb8dca058e3e7cf7
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Sur l'examen du bien-fondé des retenues imputées sur le DGD, Concernant les sommes imputées au titre du compte prorata, Le maître d''uvre a retenu 66,40 euros HT sur le DGD du lot n°4 et 983,60 euros
Source officielleJEUDI
69c2c90ecdc6046d47c9b096
16 octobre 2025
16 octobre 2025
De même, le tribunal constatera qu'aucun élément détaillé n'est produit permettant d'apprécier la réalité de la part du compte prorata imputée à la société ETS GRENIER SAS.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00288
24 mars 2009
24 mars 2009
travaux restants et mal façons suivant le constat d'huissier, -C) la reprise des travaux restants et mal façons constatés en cours d'exécution des travaux,- D) la reprise des travaux à la charge du compte
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10258
12 juin 2019
12 juin 2019
14.531,69 €, de sorte que ce montant ne peut évidemment être déduit une 2ème fois ; Sur les retenues à déduire : si dans son décompte du 25 septembre 2011 la société Christen déduit 11 563,51 € au titre du compte
Source officielle3e Chambre B
61626b9ce62f7c490f224f06
17 octobre 2013
17 octobre 2013
La SA CNIM a déclaré une créance (compte prorata, excédant de paiement, frais de gestion) qui a été rejetée par le juge commissaire.
Source officielleCh civ. 1-4 construction
67f5ff22e523525b14ffd9da
7 avril 2025
7 avril 2025
Dans ces conditions, c'est à juste titre que le tribunal a maintenu le compte prorata au taux contractuellement fixé.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01560_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
876 570 euros au titre des travaux supplémentaires, 1 389 007,95 euros au titre de la décharge des pénalités de retard et 59 445 euros au titre du remboursement de son excédent de participation au compte
Source officielle3e Chambre B
615e0d46c25a97f0381f4c9b
8 janvier 2015
8 janvier 2015
prorata : Au titre du compte prorata, il reste dû à l'entreprise une somme T.T.C de 64.666,83 Fr.
Source officielleCour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d9b
17 décembre 2020
17 décembre 2020
-sur la demande de condamnation au titre de la participation au compte prorata Le marché conclu entre les parties prévoit que l'entreprise K-Lipe doit participer au compte prorata, c'est-à-dire aux dépenses
Source officielle1ere Chambre Section 1
651e53c7a81daa831884f6f1
3 octobre 2023
3 octobre 2023
euros au titre des pénalités de retard, - 21 432 euros au titre de la mise en place des échafaudages par la société Bam façades, - 430 euros au titre du nettoyage, - 1 868,55 euros au titre du compte
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300740
8 juin 2010
8 juin 2010
aux conclusions des époux X... faisant valoir qu'ils avaient exposé, pour le compte des entrepreneurs, des frais qui relevaient du compte des frais prorata mis à la charge des entreprises intervenues
Source officielleChambre 3-4
671b351d2edfb0b58c05e8cf
24 octobre 2024
24 octobre 2024
La société Socor sollicitait également qu'il soit statué sur les comptes prorata, le cessionnaire reconnaissant être redevable d'une somme de 17.233,29 € qui a été réglée au cédant le jour de l'audience
Source officielle6ème chambre 1ère section
695d64c275782d5f0600687d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur la somme retenue au titre du compte prorata de 2% La société SERDUCO estime que la retenue due à la SCCV LE 58 BRIAND s'élève à la somme de 284,10€ HT au titre du compte prorata 2%.
Source officielleCour d'Appel
6253c9eabd3db21cbdd8991d
8 novembre 2007
8 novembre 2007
Pieux Ouest, outre un compte prorata et des pénalités de retard en application du contrat de sous-traitance du 24 octobre 2020. La S.A.
Source officielle6ème chambre
DTA_2001378_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
; - le décompte général et définitif validé par le maître d'œuvre et adressé à la commune en décembre 2018 n'a pas été contesté pendant plusieurs mois ; - elle n'a jamais réclamé une créance de compte
Source officielleChambre Commerciale
603545f13608186f75d616d4
19 mai 2016
19 mai 2016
Concernant la facture n°3292 du 25 octobre 2011 de 3 223,10 euros, elle explique qu'elle correspond à une facture d'électricité relevant du compte prorata et ne peut être à sa charge.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6319876051eeae4f1309d224
7 septembre 2022
7 septembre 2022
La société CRETEIL HABITAT ne justifie cependant d'aucune convention de compte prorata ni de la gestion des frais de gardiennage.
Source officiellePage 12 sur 721