Le comptable public du service des finances publiques des Hautes-Alpes a déclaré le 6 avril 2009, lors de la procédure de liquidation judiciaire de la société, une créance fiscale pour un montant de 177

un préjudice financier à l'organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer

et condamné le comptable public à payer à Mme [R] la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour abus de saisie.

de la société Fort, - débouté le comptable public de [Localité 2] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le comptable public de [Localité 2] aux dépens.

Le comptable public a relevé appel de ce jugement le 16 mars 2022.

Le Comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Gironde la somme de 191 047,91 euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2021, - condamner M. le Comptable public

civile et des dépens ; - condamner M. le comptable public aux entiers dépens de la procédure de première instance et d'appel ; - condamner M. le comptable public à verser aux appelants la somme de 2 

de recouvrement spécialisé de l'Hérault de ses demandes, - condamné le comptable public du Centre des Finances Publiques du pôle de recouvrement spécialisé de l'Hérault aux dépens de l'instance.

, le comptable public peut obtenir le sursis de versement de la somme fixée à l'alinéa précédent. / VII - Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu et qui n'a pas versé la somme

public du service des impôts des particuliers du 8ème arrondissement, domicilié en cette qualité [Adresse 10], 4°/ au comptable public du service des impôts des entreprises de Sens, domicilié en cette

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 23/08640 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3YOG AFFAIRE : COMPTABLE PUBLIC DU PRS DE [Localité 5] (

Par conclusions n°1 visées à l’audience par le greffe le 17 septembre 2024, le comptable public a maintenu ses prétentions initiales.

Jean-Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Devant l’absence de paiement à la caisse du comptable public créancier, et après un courrier de relance du 17 mars 2025 qui est revenu avec la mention « pli avisé non réclamé » le comptable public du service

[R] de leurs demandes formées au titre des frais irrépétibles, - condamné le comptable public aux entiers dépens, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

générale du 16 août 1966 sur l'organisation du service des comptables publics.

des recettes, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d'un comptable public, du

L’affaire oppose : DEMANDERESSE Le Comptable Public responsable du service des impôts des Particuliers de [Localité 4] République dont les bureaux sont sis [Adresse 2] représenté par Maître Eric SEMELAIGNE

public de la DGFIP - Trésorerie [Localité 5] Amendes 2ème division de l’ensemble de ses demandes ; - condamner le Comptable public de la DGFIP - Trésorerie [Localité 5] Amendes 2ème division au paiement