procédure collective qu'à la condition que soit constaté qu'au moment où la banque a accompli l'acte reproché, elle savait ou aurait dû savoir que la situation de son client était irrémédiablement compromise

cour d'appel ne pouvait, pour retenir sa responsabilité dans l'octroi des concours bancaires à la SEM, s'abstenir de constater expressément que la situation de cette dernière était irrémédiablement compromise

que "le Crédit du Nord ne sera tenu de respecter aucun délai de préavis en cas de comportement gravement répréhensible du client ou au cas où la situation de ce dernier s'avérerait irrémédiablement compromise

propriétaire du bien préempté de payer une commission à une agence immobilière mandatée avant même la notification de l'intention d'aliéner au titulaire du droit de préemption, la signature au préalable d'un compromis

qu'il a déclaré Mme [K] irrecevable en son intervention et confirmé la confiscation du bien immobilier sis [Adresse 1], à [Localité 2], alors « qu'il résulte des éléments de la procédure que tant le compromis

Z... faisait valoir que, d'un commun accord avec la société Comptoir Doog, d'une part, M.

En l'espèce, il est constant qu'au 30 juin 2016, les acquéreurs n'ont pas obtenu le prêt mentionné dans le compromis de vente.

un certificat d'urbanisme avant la promesse de vente et qu'il n'était pas justifié de circonstances particulières qui auraient dû inciter le notaire à solliciter ce document avant la signature du compromis

Graillat, ès qualités de syndic de copropriété de l'immeuble les Hameaux de la Neige, demeurant à Chambéry (Savoie), ..., 2°) le Comptoir des entrepreneurs, dont le siège est à Paris (2ème), ..., pris

leur équilibre par leur déscolarisation et par leur rupture avec leur environnement familial et social et a ainsi gravement compromis leur santé, sécurité, moralité et éducation ; que les dispositions

leurs écritures saisissant valablement le Tribunal qu'il convenait de tenir compte de la valeur réelle du bien immobilier et qu'ils ajoutaient que "pour s'en convaincre, il suffit de se reporter au compromis

ni recevoir directement ou indirectement, d'autre rémunération que celle fixée dans le mandat ; qu'en jugeant, dans ces conditions, que la SCP [Z] avait commis une faute en ne fixant pas, dans les compromis

société en cours d'immatriculation, et partant dépourvue de personnalité morale, est nul de nullité absolue, insusceptible de confirmation ou ratification ; qu'en rejetant la demande de nullité du compromis

[K] et [B] un « compromis de vente » stipulant une clause pénale et portant sur un bien immobilier, sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt, la signature de l'acte authentique de vente devant

en cette qualité au Comptoir du Sud-Ouest, ..., 2°/ M.

de préavis accordée par l'alinéa 2 de l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier à l'établissement de crédit dans le cas où la situation du bénéficiaire du crédit s'avère irrémédiablement compromise

inférieurs à la moitié du capital social du fait des pertes constatées, que la Société marseillaise de crédit, porteur de ces lettres de change, avait connaissance de la situation irrémédiablement compromise

responsabilité du banquier pour soutien abusif ne peut être engagée que s'il est démontré qu'il savait ou qu'il aurait dû savoir que la situation de son client était irrémédiablement compromise