du dossier ; qu'aucun grief n'est allégué de ce chef ; "alors que, la communication complète du dossier à l'avocat du mis en examen doit avoir lieu avant chaque interrogatoire et notamment avant la

X... de sa demande de communication du dossier d'instruction ; "aux motifs que : rappel de la procédure : La date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience a été notifiée par lettres recommandées

Brahim, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 1987, qui, pour escroqueries, complicité d'escroquerie, et complicité d'émission de chèques au mépris

entraîné une atteinte à l'état civil d'un enfant, les a condamnés, les deux premiers en qualité d'auteurs principaux, chacun, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, les trois derniers, en qualité de complices

savait que les anciens employés étaient liés à leur précédent employeur par une clause de non-concurrence ; que, dès lors, en déclarant que "la société Union des matériaux ne peut être tenue pour complice

retenue à l'encontre de Jean-Luc X... n'est pas établie ; "alors que la participation du complice suppose que l'acte de complicité ait été accompli soit antérieurement, soit concomitamment à l'infraction

la peine de 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 40 000 francs d'amende, pour abus de biens sociaux, la seconde à la peine de 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, pour complicité

agi selon les termes de l'attestation pour nuire à sa hiérarchie; qu'en l'absence de charges suffisantes permettant de retenir contre Dominique Y... le délit de fausse attestation, aucun acte de complicité

et a renvoyé le demandeur devant la cour d'assises de l'Isère du chef de complicité d'un crime de vol avec arme en état de récidive légale ; "aux motifs que les mis en examen ne se sont accordés sur

F..., qui avait été identifié comme l'auteur du commentaire incriminé, en qualité de complice ; que le tribunal correctionnel a renvoyé le premier des fins de la poursuite et, après rejet d'une exception

alors : « 1°/ que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail s'étend pendant toute la durée d'incapacité du travail précédant soit la guérison complète

de l'avoir condamnée à rembourser la somme de 104 000 francs qu'elle avait perçue en exécution du jugement du 15 décembre 1978, alors que, selon le moyen, dans cette somme de 104 000 francs était comprise

de l'ancienneté pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel qui, par ailleurs, relève que la convention prenait en compte les années comprises

n'est constituée qu'autant qu'est relevé l'un des trois modes de complicité prévus par l'article 60 du Code pénal et que l'arrêt, qui s'est borné à déduire la complicité de banqueroute par tenue de comptabilité

qualité de d président-directeur général de la SA La Coupole et tenue irrégulière de comptabilité, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende, Francis, Gérard, Colette X... pour complicité

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Y... pour escroquerie ; "aux motifs que si rien ne permet juridiquement de lui imputer le délit de complicité

François, - la société VSD, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 27 avril 1993, qui, dans les poursuites exercées contre le premier pour complicité

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 7 juillet 1993, qui, pour complicité d'importation en contrebande de marchandises prohibées et intéressement à la fraude