L’article 76 du code de la procédure civile prévoit que l’incompétence peut être prononcée d’office par le juge en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre

L’article 76 du code de la procédure civile prévoit que l’incompétence peut être prononcée d’office par le juge en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre

L’article 76 du code de la procédure civile prévoit que l’incompétence peut être prononcée d’office par le juge en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre

DE LA LOIRE A FIXE LE PRIX DE JOURNEE DU SERVICE D'ASSISTANCE EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT DE L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE DE LA LOIRE RELEVE NON DE LA COMPETENCE

du tribunal ayant ouvert la procédure collective ", alors, selon le moyen, que la violation d'une règle de compétence d'attribution, même d'ordre public, ne peut être relevée d'office par la cour d'appel

; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X... fait grief à la Commission nationale technique (21 septembre 1984) d'avoir jugé que l'invalidité dont elle était atteinte ne justifiait pas l'attribution

code de procédure civile et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que, devant la cour d'appel l'incompétence en cas de violation d'une règle de compétence

La société Partedis, qui ne revendiquait pas devant les juges du fond la compétence du conseil de prud'homme mais celle du président du tribunal du tribunal de commerce, soutenait que la compétence du

DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES "L'INCOMPETENCE PEUT ETRE PRONONCEE D'OFFICE EN CAS DE VIOLATION D'UNE REGLE DE COMPETENCE

réglementation de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole, étant rappelé que toute compétence d'attribution doit être interprétée strictement.

mis en cause, l'agent judiciaire du Trésor n'intervenant que pour obtenir le remboursement des prestatations versées à la victime" ; "alors que la juridiction judiciaire ne pouvait décliner une compétence

-3 du code de l'organisation judiciaire et 1382 du code civil, la juridiction de proximité, qui connaît en matière civile des actions personnelles jusqu'à la valeur de 4. 000 €, avait en l'espèce compétence

Suivant l'article 76 alinéa 1er, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre

Le juge des référés a soulevé d’office la question de la compétence d’attribution du juge saisi au profit du juge des contentieux de la protection.

Il n'y a pas lieu de s'attarder plus sur ce litige qui, d'une valeur inférieure à 5 000 €, ne relève pas de la compétence d'attribution de la présente juridiction et aurait dû être précédé d'une tentative

Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond.

En application de l’article 76 du code de procédure civile, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public

ces actes, tels qu'énumérés aux articles 632 et 633, devenus L 110-1 et L 110-2 du Code de commerce; Considérant qu'en l'espèce, l'appel de la garantie de la société MUTRAFER ne ressortit pas à la compétence