La récupération d'un jour férié, le repos décalé du dimanche travaillé, la prise d'un repos compensateur légal ou de remplacement, ne peut s'effectuer que sur un jour ouvré et ne peut en aucun cas se substituer

La compensation légale suppose que les dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles. En cas de redressement judiciaire, elle ne peut se produire qu'avant le jugement d'ouverture.

l'émission tardive des avoirs litigieux, aurait dû les émettre avant même l'ouverture du redressement judiciaire de la société TVI ; que, cependant, si tel avait été le cas, ce sont les conditions de la compensation

judiciaire avec une autre créance fondée sur un titre exécutoire (2e Civ., 3 octobre 2024, pourvoi n° 21-24.852), il peut, en revanche, être conduit à constater la compensation légale qui s’est opérée

avec la créance de 2 666 264,98 euros des consorts [K] portée au passif de la déclaration initiale de succession ; qu'en infirmant le jugement entrepris, en ce qui concerne la compensation légale

jugement du 14 novembre 2020, le tribunal de commerce de TOULON a, à la demande de la SCP BR & ASSOCIES et sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - dit non réunies les conditions de la compensation

légale n'a lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles ; qu'aucune compensation légale ne peut s'opérer lorsque l'une des créances est contestée en justice par son prétendu

* Sur la compensation légale : En droit, La compensation légale s'opère de plein droit lorsque deux personnes sont débitrices l'une envers l'autre de sommes certaines, liquides et exigibles.

entre la créance de loyers et celle de Mme X... résultant du dépôt de garantie ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de compensation et de l'avoir condamnée à verser

bénéfices non commerciaux de l'année 2006 pour un montant de 50.976 euros était supérieur au plafond de la Sécurité Sociale en vigueur en 2006, et une régularisation de l'excédent par voie de la compensation

s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs ; que, dès lors qu'elle avait relevé que la compensation légale était intervenue dès le 30 août 2009, date à laquelle les

L622-7 du code de commerce, rejetée par le premier juge, mais l'exception de compensation légale entre créances réciproques tirée des articles 1289 et 1290 du code civil dans leur version antérieure à

[J] dans la limite de six mois - régler à Mme [L] [H] [J] les sommes de': ' 33'168,30 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ' 33'168,30 € d'indemnité compensatrice

suivants du décret du 22 décembre 1967 ; qu'il s'ensuit que la créance de cette société, qui n'est encore qu'éventuelle, ne présente pas les caractères exigés par l'article 1291 du Code civil pour la compensation

Infirmant le jugement déféré, l'intimée sera en conséquence condamnée à régler à Mme [D] [S] les sommes suivantes : - 4 536,96 € d'indemnité compensatrice légale de préavis (deux mois de salaires) et

PAIEMENT DE 300. 000 FRANCS, QUI N'AVAIT PAS EU LIEU, A LA SOCIETE CHALETS DE MONTJOIE SACHANT QUE PROMOCIM N'ETAIT PAS DEBITRICE DE CETTE SOMME ENVERS LADITE SOCIETE ET QUE LES CONDITIONS D'UNE COMPENSATION

inexistante en l'espèce, avant le remboursement des avances par l'effet de la compensation légale », cependant qu'en matière de prêt d'une somme d'argent, le taux de l'intérêt légal se substitue au taux

transaction, devait être restitué en fin de jouissance à la société Cegetel, venue aux droits de la société Telecom développement, et que cette société était fondée à invoquer le bénéfice de la compensation