à sa demande de communication, par publication en ligne, de l’organigramme du SIE de Pau avec les noms des responsables départemental et régional.

générale la concernant et n'a manifesté sa volonté d'en retarder la communication au public que pour celle qu'il a entretenue avec Yvonne E...; qu'il n'a d'évidence pas voulu soustraire à un projet de

En application des dispositions de l’article 6 IV de la LCEN, toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d'un droit de réponse électronique, adressé dans

par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services”).

audiovisuelle et L.227-6 du code de commerce, qu’en matière d’atteintes commises par voie électronique, le “directeur de publication d’un service de communication au public en ligne fourni par une personne

dénaturent l'interprétation de l'artiste interprète ou portent atteinte à sa mémoire, sans constater que chacun desdits enregistrements avait fait l'objet d'un contrat de production ou qu'à défaut, leur communication

Mais attendu que l'article 6, IV, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique a institué, au profit de toute personne nommée ou désignée dans un service de communication

Lionel Collet, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public. 1.

de l'article L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle, et en conséquence toute reproduction ou communication au public nécessite l'autorisation écrite de l'artiste ou du détenteur des droits de

l'accord de la personne d'un enregistrement ou document portant sur des paroles ou images à caractère sexuel et obtenu avec son consentement ou par elle-même, harcèlement moral au moyen d'un service de communication

audiovisuelle, le directeur de la publication sera poursuivi comme auteur principal lorsque le message incriminé a fait l'objet d'une fixation préalable à sa communication au public ; qu'en l'espèce,

de télévision au sens de l'article 2-1 de la même loi établi en France./()/Est également regardée comme distributeur de services de télévision toute personne proposant un accès à des services de communication

] est commise par un moyen de communication au public par voie électronique ".

aux personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne ayant conclu un contrat avec des abonnés de transmettre à ces derniers les recommandations de la

, une agence de presse, ou une entreprise de communication au public par voie électronique, deuxièmement, qu'il ait pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession et en tire

professionnelle puisqu'elle ne dispose pas de ressources suffisantes et stables et qu'elle est connue des services de police pour des faits de diffamation envers un particulier par parole, image ou moyen de communication

pornographiques mis à la disposition du public par un éditeur de service de communication au public en ligne, sous sa responsabilité éditoriale, ou fournis par un service de plateforme de partage de vidéos

n° J 19-12.504 contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2018 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant à la Société pour la perception de la rémunération équitable de la communication