Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 février 1986, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la commission

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT DU 17 MARS 1982 ; PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SON RECOURS DIRIGE CONTRE LA DECISION DU 1ER AVRIL 1981 DE LA COMMISSION

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 décembre 1984, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 juin 1984 par laquelle la commission

le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 23 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 octobre 1988 par laquelle la commission

1°) annule le jugement du 16 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, à la demande du ministre de la défense, annulé la décision du 1er avril 1992 par laquelle la commission

Conseil d'Etat, ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 14 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé la décision de la commission

demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 juin 1992 par laquelle la commission

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 1er juillet 1993 par laquelle la commission

X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 12 décembre 1994 de la commission régionale ; Article

X... tendant à l'annulation de la décision de la commission régionale lui refusant la dispense de ses obligations militaires, le tribunal administratif de Strasbourg s'est fondé sur le motif que le requérant

X..., la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente énonce qu'il y a lieu de tenir compte de la presbyacousie dans le calcul de la perte auditive et de minorer le taux d'incapacité

Pascal X..., son fils, à l'institut médico-éducatif (IME) de Longuenesse, décidé par une décision du 12 octobre 1988 de la commission régionale ; 2°) d'annuler lesdites décisions ; 3°) de décider qu'il

Rabah X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 23 mai 1995 par la Commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Paris, au profit : 1 / de la Caisse

Jean-Pierre Y..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 3 avril 1991 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Bordeaux, au profit de la CPAM de

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 décembre 1986 par laquelle la commission

ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 15 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 avril 1987 de la commission

Frédéric X..., la décision du 21 octobre 1986 par laquelle la commission régionale de Lyon a rejeté sa demande de dispense des obligations du service national actif, 2°) rejette la demande présentée par

QU'AINSI, LA COMMISSION REGIONALE SIEGEANT A CLERMONT-FERRAND N'A PU, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 32, ALINEA 4, DU CODE DU SERVICE NATIONAL, ACCORDER A M. X...