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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000033929691

constitutionnel

17 janvier 2017

17 janvier 2017

Décision 2016-605 QPC - 17 janvier 2017 - Confédération française du commerce de gros et du commerce international [Obligation de reprise des déchets issus de matériaux, produits et équipements de construction

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005673645

—

—

—

cadre du 16 décembre 1994 relatif aux objectifs de la formation professionnelle et à l'adhésion à Intergros des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des commerces

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005649777

—

—

—

Convention collective nationale des entreprises de commerce de gros de jouets, bimbeloterie, bazars du 1er mai 1968. Etendue par arrêté du 14 mai 1970 JONC 31 mai 1970.

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005641406

—

—

—

Convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure.

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005641404

—

—

—

Convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure.

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005649773

—

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—

Accord national sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dans certains commerces de gros, en vigueur le 1er avril 1982. Etendu par arrêté du 29 juin 1982 JONC 11 juillet 1982.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e67775cdc6046d47efb766

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

judiciaire, à l'égard de : SARL FLORATECK DISTRIBUTION [Adresse 1] Activité : Le commerce de gros, le négoce, la distribution commerciale, l'importation, l'exportation, la location, l'installation,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11312

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

centre d'activité autonome ne peut que conduire à appliquer la convention collective en lien avec l'activité principale qui y est exercée, excluant donc l'application de la convention collective du commerce

Source officielle
CC

soc

6137215ecd580146773f329d

Cassation

10 juillet 1990

10 juillet 1990

pouvait écarter la convention collective nationale des "instruments à écrire et industries annexes" invoquée par le salarié, sans rechercher si cette convention collective ou une autre, telle celle du commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca47bd3db21cbdd8a8be

Appel

29 février 2008

29 février 2008

celle des commerces de gros, cette convention ne serait pas applicable puisque l'activité est hors champ d'application de l'article 1er.

Source officielle
CC

soc

6079b1a49ba5988459c52cdd

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

la Convention collective nationale des pétroles ; que leur contrat a été repris à compter du 1er janvier 1988 par la société Christol distribution assujettie à la Convention collective nationale du commerce

Source officielle
CC

soc

6079b1bd9ba5988459c53259

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'accord du 5 mai 1992 étendu par arrêté du 17 novembre 1992 relatif aux classifications applicables aux signataires de la convention collective des commerces

Source officielle
CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54c32

Cassation

18 juin 1970

18 juin 1970

COMPTER DU 1ER JANVIER 1968 PAR LA SOCIETE DES VERRERIES WARIN, RAPEAUD ET CIE POUR SON ETABLISSEMENT SIS 4-6, RUE MARCEAU-DELORME A ASNIERES ET CLASSER CELUI-CI SOUS LE NUMERO DE RISQUE 76801, " COMMERCE

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008098158

Admin. suprême

16 janvier 2002

16 janvier 2002

"aux entreprises de commerce en gros de boissons alcooliques autres que les bières" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00056

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 48 de la convention collective nationale de commerce de gros, ensemble l'obligation pour le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00116

Cassation

21 janvier 2009

21 janvier 2009

, niveau V, échelon 2 " de la convention collective du commerce de gros alors selon le moyen, que les juges du fond doivent appliquer au salarié la classification correspondant aux fonctions réellement

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005650402

—

—

—

Convention collective nationale du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie , biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure du 1er janvier 1985.

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005640225

—

—

—

Convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969.

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005668563

—

—

—

Accord du 22 décembre 1994 relatif à la collecte des contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle dans la branche de l'industrie et des commerces en gros des viandes.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00688

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

en 2013 auprès de la société Leather Industry, son fournisseur ; que les factures afférentes à ces commandes ont été adressées à la société Mac Douglas par la société Sodilog, spécialisée dans le commerce

Source officielle

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