le moyen, que constitue une atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession représentée par un syndicat le fait constitutif d'une rupture d'égalité entre professionnels, pour un employeur commerçant

Y... pour prendre des repas chez un commerçant, et s'être montrée insolente le 21 septembre 1990 avec Mme Y..., et, d'autre part, que l'employeur qui avait eu connaissance de ces faits le 22 septembre

la fourniture de prestations de communications électroniques, elle était régie par la prescription de cinq ans édictée par l'article L. 110-4 du code de commerce applicables aux actes passés entre commerçants

indemnisant, à hauteur de 90 000 euros, la perte de chance pour la société Samsoë & Samsoë d'acquérir le fonds de commerce à des conditions économiques satisfaisantes pour s'implanter dans un quartier commerçant

qui lui est soumis ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant

août 2002, ses héritiers ont repris l'instance ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée en qualité de commettant

de restitution de la somme gagée après avoir dit que l'acte sous seing privé du 24 février 1992 était un contrat de gage commercial, alors, selon le moyen : 1 / que l'acte accompli par un non-commerçant

de promotion immobilière le maître de l'ouvrage particulier, simple propriétaire du terrain ou du droit de construire n'effectue pas des actes de commerce et n'a pas la qualité de commerçant

l'indemnité d'éviction qui lui était dû et de désigner un expert pour le calculer ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que si les livres d'un commerçant

prix convenu avait été limité à 250 000 francs ; qu'en se déterminant ainsi, alors que la SIP était autorisée à faire la preuve par tous moyens à l'encontre de la société Mory dont la qualité de commerçant

X...) et de commerçants attestant que M.

où la cour d'appel a statué, il ne relevait plus de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, d'autre part, que le fait d'être marié à un commerçant

droit de modifier sur ce point leur accord et de convenir, pour lesdites heures, d'un mode de rémunération différent dont la preuve pouvait être rapportée par tous moyens compte tenu de la qualité de commerçant

à l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 février 2003) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'en rejetant l'action indemnitaire de l'exposante contre le commerçant

; 2°/ que le locataire-gérant ne peut être redevable de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, quand le contrat de location-gérance n'a mis à sa charge que les taxes afférentes au statut de commerçant

des particuliers de Seine-Maritime du 2 août 2016 alors « que n'est pas une dette de nature professionnelle à l'égard d'un époux, la dette née au titre de l'activité professionnelle de son conjoint commerçant

, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant

G..., en agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée Le Bourbon, "mais non pas au nom de cette société", n'avait pas le statut de commerçant et